Loi visant à protéger les victimes de violences psychologiques
Publication au JORF n°0158 du 10 juillet 2010
La loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a été publiée au Journal Officiel le 10 juillet 2010.
La loi du 9 juillet 2010 crée une ordonnance de protection pour les victimes, introduit dans le code pénal un délit de harcèlement moral au sein du couple et favorise l'expérimentation du bracelet électronique destiné à maintenir à distance le conjoint violent.
Voir l'article de présentation de la loi
