Réforme de la filiation

L'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, modifie le droit de la filiation et le réorganise selon un plan clair fondé sur des critères nouveaux, conférant au code civil plus de cohérence, de concision et de lisibilité.

Consulter la présentation de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, portant réforme de la filiation.

Décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 adapte le nouveau code de procédure civile à la suppression des notions de filiations légitime et naturelle et, par voie de conséquence, de légitimation, par des dispositions de coordination.

La circulaire du 30 juin 2006 vient accompagner l'application de la réforme de la filiation du 4 juillet 2005 entrée en vigueur le 1er juillet 2006 (J.O. 6 juillet 2005). Elle présente l'ordonnance n° 2005-759 en détaillant les conséquences pratiques de cette réforme tant pour les officiers de l'état civil que pour les juridictions.

Consulter l'arrêté du 1er juin 2006 relatif au livret de famille.

Zoom sur les modifications relatives au nom de famille

Pour tous les enfants nés depuis le 1 janvier 2005, les parents mariés ou non, bénéficient de trois possibilités dans la transmission du nom de famille.

1/Ils ont la faculté d'attribuer à leur premier enfant commun , soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le nom donné à cet enfant sera transmis aux autres enfants communs du couple.

A défaut de choix, ou en cas de désaccord, l'enfant portera le nom du père.

2/ Par ailleurs, les parents d'un enfant naturel ont la possibilité, par une déclaration conjointe faite devant l'officier de l'état civil, de substituer au nom attribué à la naissance, soit le nom de celui d'entre eux à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit leurs deux noms accolés.

3/ Pour les parents ayant déjà un ou plusieurs enfants nés avant le 1 er janvier 2005, la loi prévoit également des dispositions transitoires applicables jusqu'au 30 juin 2006. Elles leur permettent de demander l'adjonction au nom de naissance de l'aîné de leurs enfants, du nom du parent qui ne lui a pas transmis son nom. L'aîné de leurs enfants doit être né au plus tôt le 2 septembre 1990.

Cette réforme ne remet pas en cause le dispositif de changement de nom par décret prévu aux articles 61 et suivants du code civil.

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