Loi relative à la contrefaçon
Publication au JORF n° 252 du 30 octobre 2007
Complétant les lois sur la propriété intellectuelle du 5 février 1994, du 18 mars 2003 et du 9 mars 2004, ce nouveau texte procède notamment à la transposition d’une directive européenne du 29 avril 2004. Le champ d’application de ce texte s’étend à l’ensemble des droits de propriété industrielle, de la propriété littéraire et artistique, ainsi qu’aux appellations d’origine et indications géographiques.
La loi du 29 octobre 2007 modifie un certain nombre de dispositions concernant la procédure et l'organisation judiciaire (modification de la procédure de saisie contrefaçon notamment), et renforce les sanctions.
Voir l'article de présentation de la loi
La circulaire du 11 avril 2008 précise les aspects pénaux de la loi.
Voir la circulaire
Dossier mis à jour le 17 mars 2009
