Protection des sources des journalistes
Publication au JORF n°0003 du 5 janvier 2010
Présenté au Conseil des ministres du 12 mars 2008, définitivement adopté le 21 décembre 2009 par l'Assemblée nationale, ce texte inscrit le principe du secret des sources dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, il ne pourra être dérogé à ce principe qu’à titre exceptionnel.
La loi relative à la protection des sources des journalistes, publiée au JORF du 5 janvier 2010, consacre le principe de secret des sources, établit un équilibre entre la protection des sources et les nécessités de l'ordre public et prévoit de nouvelles protections en cas de perquisition.
Voir la présentation de la loi
Une circulaire de présentation de la loi a été publiée au Bulletin officiel du 28 février 2010.
Voir la circulaire
Dossier mis à jour le 28 mai 2010
