Décret instituant le juge délégué aux victimes (JUDEVI)
Publication au JORF n°265 du 15 novembre 2007
Le décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes (JUDEVI), paru au JORF du 15 novembre 2007, insère un titre XIV dans la troisième partie du Code de Procédure Pénale, après l'article D. 47-6 du titre XIII bis. Il précise les attributions juridictionnelles, les attributions d'administration judiciaire ainsi que les fonctions administratives du juge délégué aux victimes.
Le décret du 13 novembre 2007 institue un juge délégué aux victimes (JUDEVI).
Voir l'article de présentation du décret
Dossier mis à jour le 25 février 2009
