Réforme de la saisie immobilière
Publication au JORF n° 95 du 22 avril 2006
L'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière assure une protection adéquate du débiteur et offre aux créanciers des procédures efficaces de recouvrement des créances.
L'ordonnance du 21 avril 2006 simplifie et accélère la saisie immobilière, offre la possibilité pour le débiteur de vendre amiablement son bien saisi et facilite la vente de l'immeuble saisi au meilleur prix.
Voir l'article de présentation de l'ordonnance
Le décret du 27 juillet 2006 met en oeuvre les orientations de l'ordonnance du 21 avril 2006, notamment en organisant la possibilité pour le débiteur de vendre amiablement son bien.
Voir l'article de présentation du décret
La circulaire du 14 novembre 2006 présente les nouvelles dispositions de l'ordonnance et du décret susmentionnés. Elle expose les règles applicables à la saisie immobilière puis analyse successivement les différentes étapes de la procédure.
Voir la circulaire
Le décret 12 février 2009 pris pour l’application de l’ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, prévoit notamment que la notification de la décision de saisie sera effectuée par huissier (et non plus par le greffe) et précise le régime de l'appel contre la décision du juge de l'exécution.
Voir le décret
Dossier mis à jour le 20 mars 2009
