Loi organique relative au statut de la magistrature
Publication au JORF n°0038 du 14 février 2012
Ce texte fait évoluer le statut de la magistrature.
La loi organique n° 2012-208 du 13 février 2012 modifie le statut de la magistrature qu'il s'agisse du calendrier de relèvement de la limite d'âge, des magistrats placés, de la manière dont sont pourvus les emplois vacants de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation, ou de la mobilité statutaire.
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