Loi concernant la fusion de la profession d'avocat et d'avoué
Publication au JORF n°0021 du 26 janvier 2011
La loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a été publiée au journal officiel du 26 janvier 2011. Elle fusionne les professions d'avoué et d'avocat.
Cette réforme vise à simplifier et à moderniser les règles de représentation devant les juridictions en permettant au justiciable d'être représenté par un seul auxiliaire de justice tant en première instance qu'en appel. C'est l'accès à la justice qui sera facilité.
Voir l'article de présentation de la loi
Le décret du 21 avril 2011 définit notamment les modalités selon lesquelles les avoués exercent leur faculté de renonciation à entrer dans la profession d'avocat.
Voir l'article de présentation du décret
Le décret du 22 avril 2011 détermine notamment les conditions dans lesquelles les avoués qui renoncent à entrer dans la profession d'avocat et leurs collaborateurs, peuvent bénéficier d'un accès privilégiées aux professions juridiques et judiciaires.
Voir l'article de présentation du décret
Dossier mis à jour le 27 avril 2011
