Loi sur les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Publication au JORF n°0167 du 21 juillet 2011
La loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a été publiée au journal officiel du 21 juillet 2011.
Ce texte vise à dynamiser le marché des ventes volontaires aux enchères publiques et renforce la protection juridique des consommateurs.
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La composition du nouveau Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a été publiée au journal officiel du 12 octobre 2011 par le biais de plusieurs arrêtés.
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Le décret du 30 janvier 2012 relatif aux commissaires-priseurs judiciaires salariés précise les conditions dans lesquelles ils exercent leurs fonctions. Il est pleinement membre de la profession et en exerce la totalité des attributions.
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Le décret du 30 janvier 2012 vise à rénover tant la profession des courtiers de marchandises assermentés que l'activité des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
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Par arrêté en date du 21 février 2012, est approuvé le recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, adopté par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
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Dossier mis à jour le 29 février 2012
