Loi sur le contrôleur général des lieux de privation de liberté
Publication au JORF n°253 du 31 octobre 2007
Le Sénat a adopté, le jeudi 18 octobre 2007, le projet de loi relatif au contrôleur général des lieux de privation de liberté. Cette adoption est intervenue à l'Assemblée nationale le 25 septembre 2007.
La loi du 30 octobre 2007 prévoit la création d'un contrôleur général des lieux de privation de liberté qui aura une double mission : s'assurer que les droits fondamentaux des personnes privées de liberté sont respectés et contrôler les conditions de leur prise en charge.
Voir l'article de présentation de la loi
Le décret du 12 mars 2008 précise les dispositions concernant le fonctionnement de cette nouvelle autorité administrative indépendante et l'exercice du contrôle.
Voir l'article de présentation du décret
Le décret du 13 juin 2008 porte nomination de M.Delarue en tant que contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Voir le décret
La circulaire du 18 juin 2008 précise le mécanisme et l'exercice du contrôle.
Voir la circulaire
La décision du 17 décembre 2008 porte nomination des personnes travaillant auprès du contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Voir la décision
Dossier mis à jour le 20 février 2009
