Loi en faveur des personnes recevant des soins psychiatriques
Publication au JORF n°0155 du 6 juillet 2011
La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a été publiée au journal officiel du 6 juillet 2011.
Ce texte modifie en profondeur le travail du juge des libertés et de la détention (JLD).
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Le décret du 18 juillet 2011 adapte la procédure devant le JLD dans le cas où celui-ci décide la mainlevée des mesures de soins psychiatriques.
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