Loi visant à faciliter la saisie et la confiscation pénales
Publication au JORF n°0158 du 10 juillet 2010
La loi n°2010-768 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale a été signée le 9 Juillet 2010. Elle entend améliorer la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre toutes les formes de délinquance générant des profits.
La loi du 9 juillet, publiée au JORF du 10 juillet 2010, élargit le champ des biens susceptibles d'être saisis et confisqués, crée une agence chargée de la gestion et du recouvrement des avoirs saisis et confisqués et renforce la coopération judiciaire internationale.
Voir l'article de présentation de la loi
Le décret du 1er février 2011, précise l'organisation et le fonctionnement de l'AGRASC, l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Voir le décret
