Loi de modernisation des professions juridiques et judiciaires
Publications au JORF n°0074 du 29 mars 2011
La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a été publiée au journal officiel du 29 mars 2011.
Ce texte qui met en oeuvre les préconisations du rapport Darrois, contient de nombreuses dispositions en faveur des avocats et des notaires.
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Le décret, pris en application de la loi, définit les nouvelles conditions de l'élection des délégués à la Chambre nationale des huissiers de justice.
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Le décret, pris en application de la loi, détermine les modalités de l'élection du vice-bâtonnier, précise les conditions dans lesquelles s'exercent les compétences arbitrales du bâtonnier et détermine les conditions d'obtention et d'usage des mentions de spécialisation des avocats.
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Le décret, pris en application de la loi, constitue un préalable nécessaire avant la mise en œuvre de l'interprofessionnalité capitalistique entre professions du droit et du chiffre.
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Dossier mis à jour le 26 mars 2012
