Loi de modernisation des professions juridiques et judiciaires
Publications au JORF n°0074 du 29 mars 2011
La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a été publiée au journal officiel du 29 mars 2011. Ce texte met en oeuvre les préconisations du rapport Darrois.
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Le renforcement des liens entre les professions du droit
La loi du 28 mars met en œuvre les préconisations du rapport sur les professions du droit remis au Président de la République, le 8 avril 2009, par la commission présidée par Maître Jean-Michel Darrois.
Après plusieurs mois passés à auditionner l’ensemble des représentants des professions juridiques et judiciaires, mais aussi des entreprises et des associations de consommateurs, la commission a conclu à la nécessité de constituer une communauté des juristes conservant leurs différences mais collaborant davantage pour rendre un meilleur service aux personnes et aux entreprises.
Dans cette perspective, la loi renforce les liens entre les professions du droit en créant une interprofessionnalité de nature capitalistique. Une même société de participations financières de professions libérales pourra désormais détenir des participations dans des sociétés d’exercice d’avocat, de notaire, d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.
La loi est même allée au-delà des professions du droit en ouvrant cette interprofessionnalité aux experts-comptables, aux commissaires aux comptes et aux conseils en propriété industrielle. Cette réforme, facteur de croissance, permettra aux professions libérales concernées de rendre un service plus complet à leurs clients.
Les dispositions en faveur des notaires
Le texte réaffirme le principe de la nécessité de dresser un acte authentique pour pouvoir procéder aux formalités de publicité foncière. Ce rappel s’imposait afin de consacrer ce principe. L’acte authentique contribue à assurer en effet la sécurité juridique des transactions et fait partie de notre patrimoine juridique comme l’a d’ailleurs souligné la commission présidée par Maître Jean-Michel Darrois.
Le recours à l’acte authentique, garant de la sécurité juridique et de la fiabilité des registres de la publicité foncière, résultait déjà du décret de 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Il était nécessaire d'insérer ces dispositions dans le code civil afin de consacrer ce principe, d'en améliorer la lisibilité et de faire apparaître le caractère législatif de l'obligation du recours à un acte authentique pour procéder aux formalités de publicité foncière.
Par ailleurs, la loi s’est intéressée aux bases immobilières des notaires qui permettent de suivre l’évolution des prix de l’immobilier.
La diffusion d’une information pertinente sur l’évolution du marché immobilier est de nature à le fluidifier et à favoriser l’accès à la propriété.
De leur propre initiative, les notaires ont créé des bases de données pour mieux connaître les marchés immobiliers, dans les années quatre-vingt pour l’Ile-de-France et dans les années quatre-vingt-dix pour les autres régions. Les indices de prix élaborés en partenariat avec l’Insee sont régulièrement diffusés afin de favoriser la transparence du marché immobilier.
La loi du 28 mars apporte un fondement législatif aux bases notariales de façon à en rendre l’alimentation de ces bases obligatoire et ainsi en assurer l’exhaustivité.
En reconnaissant la mission de service public des notaires et du Conseil supérieur du notariat dans la collecte et la diffusion de l’information, elle valorise également le travail accompli spontanément par la profession.
La loi confie également aux notaires de nouveaux champs de compétence.
Alors que par an, environ 15 000 PACS, sont à la demande des partenaires rédigés par des notaires, ceux-ci ne pouvaient pas procéder à leur enregistrement. Les partenaires devaient alors se déplacer aux greffes du tribunal d’instance pour procéder à cette formalité.
En permettant aux notaires d’enregistrer les PACS qu’ils auront rédigés, la loi du 28 mars simplifie la vie de nos concitoyens. Le coût de cet enregistrement ne sera que de 10, 95€ hors taxes.
Par ailleurs, lorsque des futurs époux ne peuvent présenter leur acte de naissance, il est établi par le juge d’instance un acte de notoriété. Ainsi que le souligne le rapport du recteur Guinchard sur la répartition des contentieux, les juridictions se sont vues confier de nombreuses attributions qui ne relèvent pas à proprement parler de missions traditionnelles du juge puisqu’elles ne mettent pas en œuvre un pouvoir d’appréciation juridictionnel, mais se rattachent davantage à des missions confiées à des officiers publics. La loi du 28 mars a donc transféré l’établissement de l’acte de notoriété aux notaires.
Enfin, dans le contexte actuel de grande mobilité géographique, la loi du 28 mars permet à nos ressortissants, où qu'ils se trouvent dans le monde, de bénéficier de garanties de sécurité juridique identiques grâce à l’assistance d'un notaire.
La population française inscrite sur le registre consulaire des Français établis hors de France s’élevait au 31 décembre 2008 à environ 1 400 000 personnes.
Il s’agissait donc de répondre aux besoins des ressortissants français à l’étranger qui, pour différentes raisons, notamment d’activité professionnelle ou de santé, ne peuvent aisément se déplacer en France pour établir un acte notarié.
Pour simplifier leurs démarches, il est désormais prévu que nos ressortissants pourront demander que les agents diplomatiques et consulaires soient assistés d’un notaire. Ce dernier pourra apporter son assistance à distance, en rédigeant l'acte qui sera ensuite reçu par les agents diplomatiques et consulaires habilités.
Les dispositions en faveur des avocats
La création de l’acte contresigné constitue l’une des préconisations majeures du rapport de la commission Darrois.
En effet, de nombreux contrats, parfois complexes, sont effectués dans des conditions qui ne permettent pas d’assurer une sécurité juridique suffisante.
Or, l’avocat, en tant que professionnel du droit pratiquant une activité contentieuse, est le mieux placé pour anticiper les difficultés d’application et d’exécution d’un acte, ce qui lui confère une expérience et une compétence particulières.
Tirant les conséquences de la place renforcée du droit dans notre société, la loi du 28 mars instaure donc un acte contresigné par avocat. La signature de l’avocat sur l’acte attestera que les personnes qu’il aura conseillées auront reçu l’assistance juridique d’un avocat. S’agissant de leur signature et de leur écriture, il aura une force probante renforcée.
C'est un outil qui permettra d’encourager un recours plus fréquent à des professionnels du droit tenus d’informer les parties à un contrat sur les conséquences de leur engagement. C’est en même temps un acte qui engage l’avocat : en contresignant, il engagera en effet sa responsabilité.
Le texte simplifie également le régime des spécialisations des avocats.
Intégrée en 1990 à la profession d’avocat, la notion de spécialité n’a pas connu le succès escompté. En 2010, sur environ 52 000 avocats inscrits à un barreau français, on compte seulement un peu plus de 11 000 mentions de spécialisation.
Actuellement, un avocat obtient une mention de spécialisation à la double condition de justifier d’une pratique professionnelle continue d'une durée de 4 années dans la spécialité et de réussir un examen de contrôle des connaissances comprenant un exposé sur un sujet tiré au sort puis un entretien avec un jury composé d’un professeur d’université, d’un magistrat et d’un avocat spécialiste.
La loi du 28 mars remplace cet examen théorique par une véritable vérification de la compétence professionnelle de l’avocat dans la spécialité. Désormais, cette vérification aura lieu au cours d’un entretien avec le jury comportant une mise en situation professionnelle sur le modèle de l’entretien exigé pour la validation des acquis de l’expérience professionnelle.
La loi permet aussi aux avocats de représenter des sportifs.
La commission présidée par Maître Darrois a estimé que les avocats devaient être autorisés à exercer de nouvelles activités ; la possibilité qui leur est donnée d'exercer la mission de fiduciaire - la fiducie étant un mécanisme juridique permettant le transfert de patrimoine - traduisant déjà une nouvelle conception de leur rôle.
La sécurité juridique des conventions passées entre les clubs et les sportifs ne peut dans cette perspective qu'être renforcée par l'intervention d'un avocat dans ce domaine ; les règles déontologiques auxquelles ils sont soumis étant, par ailleurs, de nature à protéger les sportifs et les clubs.
C’est pourquoi la loi du 28 mars permet aux avocats d’exercer, dans le cadre de leur statut, l’activité de mandataire de sportifs.
Ce texte modifie également la procédure d'arbitrage du bâtonnier et donne un fondement législatif à l'institution du vice-bâtonnier.
Les bâtonniers doivent faire face à des tâches toujours plus nombreuses. Pour simplifier le fonctionnement des barreaux, la loi permet aux bâtonniers de déléguer leurs compétences en matière d'arbitrage aux anciens bâtonniers ainsi qu'aux membres et anciens membres du conseil de l'ordre.
Elle consacre également au niveau législatif la fonction de vice-bâtonnier, fonction créée suite à une heureuse initiative du barreau de Paris.
Le vice-bâtonnier sera élu en même temps que le bâtonnier, dans les mêmes conditions et pour la même durée. Il sera chargé de seconder le bâtonnier dans les tâches de plus en plus nombreuses et de plus en plus lourdes qui lui sont confiées.
Enfin, ce texte contient un article destiné à favoriser le travail en commun entre les avocats français et ceux des autres pays de l'UE.
Comme l’avait préconisée la commission présidée par Maître Darrois, la loi favorise effectivement l’exportation des cabinets d’avocats en leur permettant d’associer des avocats exerçant dans un autre Etat membre de l’Union européenne.
Il s’agit d’offrir la possibilité à nos cabinets de s’implanter dans un autre Etat en associant des avocats parfaitement au fait de la réglementation et des usages locaux. Ainsi, les cabinets d’avocats pourront plus facilement suivre les entreprises qu’ils conseillent dans leur développement à l’international.
En savoir plus :
-l'interview générale sur le texte
- l'interview présentant les dispositions en faveur des avocats
- l'interview présentant les dispositions en faveur des notaires
