Loi de simplification du droit et d'allègement des procédures
Publication au JORF n°0110 du 13 mai 2009
La loi n° 2009-526 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a été signée le 12 mai 2009. Constituée de 140 articles, elle modifie de très nombreuses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale, du droit civil et du droit électoral. Plusieurs décrets viendront préciser les dispositions de cette loi. Cet article présente les principales dispositions de la loi.
En matière civile
Certaines dispositions de la loi sont immédiatement applicables.
Le texte prévoit les modalités de reconnaissance en France des partenariats (type pacs) enregistrés à l'étranger. C'est à la loi interne de l'Etat dont l'autorité a procédé à son enregistrement qu'il convient de se référer pour apprécier la validité de ce partenariat, connaître ses effets et les causes de sa dissolution.
La loi simplifie également la procédure de renonciation à une succession. Désormais, les héritiers peuvent transmettre leur déclaration de renonciation à une succession au tribunal compétent sans avoir à se déplacer.
Par ailleurs, le texte met en place une nouvelle modalité de vente de biens indivis. Désormais, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis doivent indiquer à un notaire leur souhait d'aliéner le bien indivis. Le notaire dispose d'un mois pour signifier cette intention aux autres indivisaires. Ces derniers ont trois mois pour faire connaître leur position. En cas de refus de l'un des indivisaires, le notaire dresse un procès-verbal. C'est alors au tribunal de grande instance de se prononcer. Il peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celui-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. L'aliénation se fait pas licitation (vente publique) pour préserver les droits du ou des opposants à cette aliénation.
La loi apporte également plusieurs modifications à la loi du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des majeurs. Elle permet notamment la désignation, en qualité de curateur ou de tuteur, d'un proche qui entretient avec le majeur des liens étroits et stables sans pour autant résider avec lui. Il précise, par ailleurs, les actes que peut réaliser la personne chargée de la protection du majeur.
Le texte prévoit, par ailleurs, expressément la prise de parole des avocats généraux référendaires, au nom du Procureur général, devant les chambres auxquelles ils sont affectés.
La loi modifie également les règles de compétence géographique en matière de droit de la consommation. Désormais, le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Le texte étend, par ailleurs, le pouvoir d'arbitrage du bâtonnier à tout différend entre avocats ayant eu lieu à l'occasion de leur exercice professionnel.
Enfin, la loi ratifie de très nombreuses ordonnances. Cela clarifiera le droit et facilitera le fonctionnement de la Justice.
Certaines dispositions de la loi ne sont pas immédiatement applicables. Soit leur entrée en vigueur est reportée au 1er janvier 2010, soit elles doivent faire l'objet de décrets d'application.
Les modalités d'acquisition de la nationalité française par déclaration sont modifiées. Dès le 1er janvier 2010, la déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage avec un conjoint français sera reçue par le représentant de l'Etat dans le département ou par le Consul. Les autres déclarations de nationalité seront reçues par le greffier en chef du tribunal d'instance ou par le Consul.
La protection des majeurs vulnérables et les compétences des juges aux affaires familiales sont également modifiées. Il prévoit notamment que le citoyen mécontent d'une décision prise par le juge des tutelles devra s'adresser à la Cour d'appel et non plus au tribunal de grande instance. Il prévoit, par ailleurs, que le juge aux affaires familiales exercera les fonctions de juge des tutelles des mineurs.
La loi précise, en outre, que des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaitront des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France.
En matière pénale et de procédure pénale
La loi prévoit que les règles de remboursement des sommes consignées en cas de contestation d'une amende suivie d'un classement sans suite ou d'une relaxe sont simplifiées.
Par ailleurs, le contentieux du recouvrement des contraventions des quatre premières classes en matière de transport collectif est centralisé.
Les dispositions de droit pénal spécial en matière de responsabilité pénale des personnes morales et de récidive sont également clarifiées, simplifiées et harmonisées.
Les pouvoirs d'investigation dévolus aux enquêteurs dans le cadre des enquêtes menées en recherche des causes de la mort sont clarifiés.
La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est modifiée. Le texte prévoit notamment la possibilité de délivrer simultanément pour les mêmes faits une convocation pour une telle procédure et une convocation par officier de police judiciaire.
Les règles applicables au mandat d'arrêt européen et à l'extradition sont simplifiées.
Le texte généralise la possibilité de recourir à la signature électronique ou numérique en matière de procédure pénale.
Les dispositions limitant l'enregistrement audiovisuel des gardes à vue à la seule matière criminelle sont clarifiées.
La loi étend, par ailleurs, la compétence du juge unique pour les délits commis avec les circonstances aggravantes d'ivresse ou d'emprise de stupéfiants.
Les règles applicables en matière de citation ou de signification à domicile sont clarifiées.
Le texte offre la possibilité aux associations départementales des maires de se constituer partie civile dans toutes les instances introduites par des élus municipaux pour diffamation.
La loi prévoit enfin le report au 1er janvier 2011 de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 5 mars 2007 imposant une collégialité obligatoire de l'instruction et supprimant la fonction de juge d'instruction dans les tribunaux sans pôle.
En matière de droit électoral
Le texte révise les règles d'inscription sur les listes électorales après la période de révision. Les commissions administratives, qui assurent déjà les inscriptions sur les listes pendant la période de révision des listes, seront désormais également chargées des inscriptions hors période de révision. La loi prévoit, en outre, que l'inscription hors période de révision devient possible pour tout motif professionnel.
