Loi relative à la lutte contre la contrefaçon
Publication au JORF n° 252 du 30 octobre 2007
Complétant les lois sur la propriété intellectuelle du 5 février 1994, du 18 mars 2003 et du 9 mars 2004, ce nouveau texte procède notamment à la transposition d’une directive européenne du 29 avril 2004. Le champ d’application de ce texte s’étend à l’ensemble des droits de propriété industrielle, de la propriété littéraire et artistique, ainsi qu’aux appellations d’origine et indications géographiques.
Les principales dispositions sont les suivantes :
- un droit à l’information est créé permettant aux autorités judiciaires d’exiger des personnes trouvées en possession de marchandises contrefaites qu’elles fournissent des informations sur les quantités et prix de ces marchandises, sur leurs détenteurs antérieurs et leurs destinataires, dans le but de remonter et démanteler les réseaux
- la procédure de saisie-contrefaçon, qui permet de mieux protéger les preuves de la contrefaçon, est étendue à des domaines lui échappant jusque-là
- le juge pourra ordonner des mesures provisoires (blocage des comptes bancaires, saisie conservatoire des biens, etc...) non seulement contre le contrefacteur mais aussi contre des intermédiaires ayant fourni leurs services
- les produits contrefaits pourront être retirés des circuits commerciaux et détruits ainsi que les matériels utilisés pour leur fabrication ou leur conception
- une amélioration de la réparation des victimes de contrefaçons est prévue prenant en compte l’importance des bénéfices réalisés par le contrefacteur
NOUVEAUTE !
Voir le dossier thématique
