Ordonnance réformant la saisie immobilière

Publication au JORF n° 95 du 22 avril 2006

L'ordonnance n° 2006-461 réformant la saisie immobilière a été signée le 21 avril 2006.

La saisie immobilière est une mesure d’exécution forcée qui permet à un créancier impayé de faire vendre en justice le bien immobilier de son débiteur.

Il était urgent de réformer cette matière régie pour l’essentiel par des lois obsolètes du 19e siècle, et dont la lenteur, la complexité et le coût étaient dénoncés par tous. Les consultations auxquelles la réforme a donné lieu ont démontré un large consensus.

Cette ordonnance revêt des enjeux fondamentaux. D’une part, la saisie porte bien souvent sur le logement d’un débiteur en situation financière délicate ; il est donc essentiel de lui assurer une protection adéquate, en prohibant des expropriations injustifiées ou expéditives et en évitant de brader ce qui constitue généralement l’élément principal de son patrimoine. D’autre part, il faut offrir aux créanciers des procédures efficaces de recouvrement des créances, pour les inciter à « faire crédit », cette activité étant essentiel à un haut niveau d’investissement et de consommation. A cet égard, la réforme de la saisie immobilière s’inscrit dans le droit fil de la récente réforme des sûretés.

L’ordonnance :

• simplifie, accélère et modernise la saisie immobilière en instituant un socle de règles communes à toutes les mesures d’exécution et en transférant au juge de l’exécution la compétence pour connaître des saisies immobilières, parachevant ainsi la réforme des voies d’exécution entreprise depuis plus d’une quinzaine d’années ;

• garantit l’équilibre entre les droits du débiteur et les intérêts de ses créanciers, notamment en renforçant la mission du juge et en maintenant la représentation obligatoire par avocat ;

• développe les solutions amiables à cette voie d’exécution forcée par les mécanismes de vente à l’amiable et par la distribution consensuelle du prix de vente entre les créanciers ;

• facilite la vente au meilleur prix du bien saisi dans l’intérêt commun du débiteur et de ses créanciers, notamment en autorisant la vente amiable et en renforçant la transparence des enchères.

L’ordonnance renvoie à un décret d’application, qui devrait être promulgué avant l’été 2006. Compte tenu de l’ampleur de la réforme, son entrée en vigueur devrait être reportée en fin d’année 2006 et au plus tard le 1er janvier 2007. Les juridictions disposeront ainsi d’un délai raisonnable pour se préparer à appliquer cette réforme.

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