Loi relative aux violences au sein du couple

Publication au JORF n° 81 du 5 avril 2006

La loi n° 2006-399 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs a été signée le 4 avril 2006.

Les dispositions de cette loi renforcent l'arsenal juridique à la disposition des parquets pour lutter contre les auteurs de violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.. Celui ci avait déjà été amélioré par la loi du 12 décembre 2005 sur la récidive.

La circulaire du 19 avril 2006 vient préciser les innovations importantes de cette loi. Ainsi, elle étend la circonstance aggravante aux violences à l’égard d’un ancien conjoint, concubin, pacsé, et aux cas de meurtres et agressions sexuelles commis dans ce contexte. Par ailleurs, le texte consacre la jurisprudence de la Cour de Cassation, reconnaissant l’existence du viol au sein du couple. Enfin, il assouplit les dispositions concernant l’immunité familiale en cas de vol entre époux, lorsque par exemple le vol porte sur des pièces d’identité ou un titre de séjour.

D’autre part, le texte insiste sur les mesures d’éloignement du conjoint violent du domicile conjugal. L’auteur des faits peut par ailleurs se voir interdire de paraître aux abords du domicile familial. Il peut également lui être proposé ou imposé une prise en charge sanitaire et sociale.

Les magistrats sont invités à faire le choix d’un traitement en temps réel des cas de violences conjugales, y compris en l’absence de plainte de la victime, dont on sait qu’elle éprouve souvent des difficultés à aborder cette étape.

Enfin, la loi du 4 avril 2006 renforce la répression des violences commises à l’égard des mineurs (lutte contre l’excision, par l’extension de l’application de la loi sur des faits commis à l’étranger sur une victime mineure résidant habituellement en France ; création  d’un délit de provocation à la pédo-pornographie, etc.).

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