Loi visant à lutter contre l'inceste sur les mineurs
Publication au JORF n°0033 du 9 février 2010
Cette loi, déposée à l'Assemblée nationale le 18 mars 2009, et adoptée le 26 janvier 2010 a deux objectifs : elle vise à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical et social des victimes.
Le texte propose une définition de l'inceste. Selon la loi, les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.
Le texte consacre également la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation sur la contrainte morale en rappelant que la contrainte permettant de caractériser les viols et agressions sexuelles peut être physique ou morale. Dans ce dernier cas, la contrainte peut résulter de la différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime.
En reconnaissant la spécificité de l'inceste, la loi vise à conforter le fondement juridique de sa sanction pénale.
Prévention de l'inceste
Ce texte prévoit également une information dans les écoles, collèges, lycées et une sensibilisation du public dans les médias.
Dans le cadre de la formation initiale et continue suivie notamment par les médecins, magistrats, et personnels enseignants, la loi envisage que cette formation comporte un module pluridisciplinaire relatif aux infractions sexuelles qui peuvent être commises à l'encontre des mineurs.
Le texte prévoit également qu'un administrateur ad hoc doit être désigné dès lors que les faits sont qualifiés d'incestueux (sauf décision spécialement motivée du procureur de la République ou du juge d'instruction).
Lorsque le viol incestueux ou l'agression sexuelle incestueuse est commis contre un mineur par une personne titulaire sur celui-ci de l'autorité parentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité.
La loi prévoit enfin la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport examinant les modalités d'amélioration de la prise en charge des victimes d'infractions sexuelles au sein de la famille. Il sera remis au plus tard le 30 juin 2010.
Ecoutez l'interview d'Hugues Courtial, magistrat au bureau de la législation pénale générale :
Le texte propose une définition de l'inceste. Selon la loi, les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.
