Ordonnance portant divers mesures relatives à la fiducie

Publication au JORF n°0026 du 31 janvier 2009

L'ordonnance n° 2009-112 portant diverses mesures relatives à la fiducie a été signée le 30 janvier 2009.

Elle protège les personnes physiques contre les risques éventuels de cet instrument, notamment lorsqu'elles sont amenées à transférer dans un patrimoine fiduciaire un bien commun ou un bien indivis. Afin que cette opération résulte d'un choix parfaitement éclairé, le recours au notaire est imposé.

En deuxième lieu, elle précise les règles applicables à la fiducie constituée à titre de sûreté, afin d'en garantir l'efficacité tout en préservant l'équilibre des intérêts en présence : ceux du débiteur et ceux du créancier.

Ainsi, comme en matière de gage, les conditions de formation et de réalisation de la sûreté sont encadrées.

Par exemple, dans le cas où la dette n'a pas été payée, et pour prévenir tout risque d'enrichissement indu du créancier (compte tenu de la durée possible du contrat, le bien transféré en fiducie peut voir sa valeur fortement évoluer !), une expertise de la valeur du bien est exigée. Le créancier devra le cas échéant régler au débiteur la différence entre la valeur de la dette et celle du bien.

De plus, des règles relatives à la recharge de la fiducie, construites sur le principe de la recharge de l'hypothèque, sont instaurées (un bien mis en fiducie à titre de sûreté pouvant ultérieurement être affecté à la garantie d'une nouvelle créance, si le bien a pris de la valeur par exemple, ou si la première dette a été partiellement remboursée).

En troisième lieu, elle adapte la réglementation applicable aux avocats, notamment s'agissant des comptes CARPA et du secret professionnel. Les avocats seront également soumis aux mêmes obligations de contrôle que les autres fiduciaires.