Loi sur la protection pénale de la PLA sur internet

Publication au JORF n°0251 du 29 octobre 2009

La ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, a présenté, en Conseil des ministres, le mercredi 24 juin 2009, le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet. Le Sénat a adopté le texte, le 21 septembre 2009, dans la version résultant de la commission mixte paritaire. L'Assemblée nationale a définitivement adopté le texte le 22 septembre. La loi n° 2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet a été signée le 28 octobre 2009.

Ce texte s'articule avec la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.

Alors que la loi du 12 juin 2009 a notamment créé le cadre juridique indispensable à l'essor de l'offre légale de contenus culturels sur les réseaux numériques, la loi du 28 octobre 2009 a pour vocation de prévenir le pillage des oeuvres sur internet et prévoit un dispositif judiciaire adapté pour sanctionner les auteurs de téléchargements illicites.

Voir l'article de présentation de la loi

Le décret n° 2010-695 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet a été signé le 25 juin 2010. Il précise les éléments constitutifs de cette contravention ainsi que les peines encourues.

Voir l'article de présentation du décret