Loi de modernisation des professions du droit
Publication au JORF n°0297 du 23 décembre 2010
La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires a été publiée au journal officiel du 23 décembre 2010.
Issue d'une proposition de loi du Sénateur Béteille, la loi du 22 décembre 2010 contient de nombreuses dispositions concernant les professions d'huissier, de notaire, de greffier des tribunaux de commerce, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de commissaire priseur judiciaire.
Le décret du 25 juillet 2011, pris en application de cette loi, définit les conditions selon lesquelles les huissiers de justice salariés exercent leurs fonctions.
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Le décret du 23 septembre 2011, pris en application de cette loi, définit les conditions dans lesquelles les chambres régionales des huissiers de justice siègent en chambre de discipline et modifie le régime des activités accessoires des huissiers de justice et leur ouvre l'activité de médiation.
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Le décret du 3 octobre 2011, pris en application de cette loi, précise la durée et les modalités de la formation continue :
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Le décret du 11 octobre 2011, pris en application de cette loi, définit les conditions selon lesquelles les greffiers de tribunal de commerce salariés exercent leurs fonctions.
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Le décret du 15 novembre 2011, pris en application de cette loi, détermine les conditions de formation, de fonctionnement et d'extinction des sociétés de participations financières des professions libérales (SPFPL) de greffiers des tribunaux de commerce.
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L'ordonnance du 15 décembre 2011 étend la loi du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Dossier mis à jour le 15 décembre 2011
