Décret relatif aux huissiers de justice salariés
Publication au JORF n°0172 du 27 juillet 2011
La loi du 22 décembre 2010 concernant notamment les conditions d'exercice de certaines professions réglementées institue un nouveau mode d'exercice de la profession d'huissier de justice en qualité de salarié. Le décret du 25 juillet 2011, pris en application de cette loi, définit les conditions selon lesquelles les huissiers de justice salariés exercent leurs fonctions.
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Ce décret précise plus particulièrement les conditions selon lesquelles les huissiers de justice salariés exercent leurs fonctions en conciliant l'indépendance professionnelle, la subordination liée au contrat de travail et la qualité d'officier public.
Obligations et interdictions de l'huissier salarié
Ainsi, l'huissier de justice salarié est tenu de respecter les obligations et les interdictions de sa profession. Il ne peut exercer ses fonctions qu'au sein d'un seul office et avoir de clientèle personnelle. Il a la possibilité de procéder seul aux actes, aux missions et aux activités relevant des attributions spécifiques des huissiers de justice et le titulaire de l'office qui l'emploie est civilement responsable du fait de son activité professionnelle.
Rédaction du contrat de travail
Le contrat de travail de l'huissier salarié doit nécessairement être écrit et ne peut comporter aucune clause susceptible de limiter sa liberté d'établissement ultérieur ou de porter atteinte à son indépendance.
Nomination de l'huissier salarié
Ce texte reprend en son principe pour l'huissier salarié la procédure de nomination et d'entrée en fonction prévue pour l'huissier de justice personne physique. Il intègre les particularités résultant de la nécessité d'assurer le contrôle de la conformité du contrat de travail à la réglementation.
Dès lors, à l'instar des officiers ministériels, l'huissier de justice salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et doit prêter serment dans le mois de sa nomination.
Exécution du contrat de travail
Le décret aménage par ailleurs le rôle de médiateur confié par la loi au président de la chambre départementale des huissiers de justice pour le règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail.
Il prévoit que l'activité et les fonctions d'officier public de l'huissier de justice salarié sont suspendues à compter du jour de la rupture de son contrat de travail. Pendant une période d'un an, l'intéressé peut toutefois reprendre des fonctions d'huissier salarié, sans nouvelle nomination, en déposant une simple déclaration accompagnée d'une copie de son nouveau contrat de travail auprès du procureur général.
Le licenciement de l'huissier de justice salarié relève d'une procédure spécifique car il est soumis à l'avis préalable d'une commission instituée par le garde des sceaux.
En savoir plus :
- La présentation de la loi du 22 décembre 2011
