Décret relatif aux inspections des études d'huissier de justice
Publication au JORF n° 226 du 29 septembre 2007
Le décret n° 2007-1397 relatif aux inspections des études d’huissier de justice, à la commission de localisation des offices d’huissier de justice et à la commission de localisation des offices de notaire a été pris le 27 septembre 2007.
Le décret du 27 septembre 2007 a essentiellement pour objet de réformer les règles relatives aux inspections des études d’huissiers de justice. Le texte modernise le dispositif organisant les inspections, afin de les rendre plus efficaces, et de renforcer le contrôle exercé par les organismes professionnels.
Les études d’huissier de justice seront, comme actuellement, inspectées par des inspecteurs membres ou anciens membres de la profession. Les inspecteurs doivent être étrangers au ressort du tribunal de grande instance de l’office inspecté. Sont désormais clairement distinguées les inspections annuelles et les inspections occasionnelles. Les cas dans lesquels les inspecteurs sont obligatoirement accompagnés d’une personne qualifiée en comptabilité sont précisés. La liste des opérations de contrôle que les inspecteurs devront au minimum effectuer sera fixée par un arrêté du garde des sceaux.
Cette réforme a également pour objet de ne plus réserver comme, c’est le cas aujourd’hui, l’initiative des inspections aux seules chambres régionales. Les inspections occasionnelles pourront en effet être déclenchées par les trois échelons : l’échelon départemental (procureur de la République), l’échelon régional (procureur général et chambre régionale) et l’échelon national (garde des sceaux, ministre de la justice et Chambre nationale des huissiers de justice).
Les inspecteurs sont choisis sur des listes établies chaque année, après avis des chambres départementales, par les chambres régionales. Les inspecteurs en comptabilité (experts-comptables et commissaires aux comptes notamment) sont choisis sur des listes établies par les chambres régionales. Ils disposent des droits de recherche, de communication, de remise de copies et de vérification les plus étendus sur les minutes, répertoires, registres, titres, valeurs, espèces, comptes bancaires ou postaux, pièces comptables, documents de toute nature liés à la gestion de l’étude, dont ils jugent la représentation utile à leur mission. L’huissier de justice inspecté doit déférer aux demandes des inspecteurs.
Les inspecteurs adressent leur compte-rendu simultanément à l’organisme professionnel qui a pris l’initiative de l’inspection et, selon le cas, au procureur général ou au garde des sceaux, ministre de la justice. Dans tous les cas, une copie du compte-rendu est adressée au président de la Chambre nationale.
Le décret prévoit enfin un certain nombre de dispositions d’adaptation destinées à tenir compte de certaines spécificités de la carte judiciaire ou de l’organisation professionnelle des huissiers de justice.
