Décret relatif aux actes établis par les notaires
Publication au JORF n°186 du 11 août 2005
Le décret n° 2005-973 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires a été pris le 10 août 2005.
Le présent décret fait suite à l’entrée en vigueur de la loi du 13 mars 2000 qui consacre la validité de l’acte électronique à titre de preuve. Il vise notamment à permettre la conclusion d’actes à distance, leur archivage sur un minutier central, ainsi que leur transmission de manière dématérialisée.
Ce décret vise essentiellement à mettre en œuvre les modalités à respecter pour l'établissement d'un acte notarié sur support électronique, ainsi que pour sa conservation.
Aussi le décret prévoit-il un « système de traitement et de transmission de l'information agréé par le Conseil supérieur du notariat et garantissant l'intégrité et la confidentialité du contenu de l'acte". Ce système devra être inter opérable avec celui des autres notaires et organismes auxquels les données doivent être transmises, comme la Direction des archives de France.
Le procédé de signature électronique utilisé doit être conforme aux exigences du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique.
Les notaires, tenus de garder minute de tous les actes qu'ils reçoivent, pourront bénéficier d’un minutier central établi et contrôlé par le Conseil supérieur du notariat. Le notaire instrumentaire, ou le notaire détenteur de l’acte, conservera un accès exclusif à ses minutes, comme c’est le cas dans chaque office notarial pour les minutes établies sur support papier.
Concernant les copies, celles-ci peuvent désormais être établies soit sur support papier soit sur support électronique et ce quel que soit le support initial de l’acte.
Ce texte entrera en vigueur le 1er février 2006, afin de permettre à la profession de procéder aux adaptations techniques nécessaires, notamment la mise en place du minutier central.
