Décret relatif à certaines commissions administratives

Publication au JORF n°0289 du 13 décembre 2009

Le décret n° 2009-1545 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la Justice a été signé le 11 décembre 2009. Les dispositions de ce texte s'inscrivent dans le mouvement de simplification administrative. Elles sont d'application immédiate.

Le décret institue la commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de Justice et de commissaires-priseurs judiciaires. Elle se substitue aux deux commissions précédemment instituées pour chacune de ces professions. La procédure de nomination est pour le reste inchangée.

S'agissant de la présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de Justice, une commission commune est également créée dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en remplacement des deux commissions préexistantes.

Le décret prévoit par ailleurs que la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires sera consultée sur la répartition des indemnités dues par les commissaires-priseurs judiciaires à leurs confrères en cas de création ou de transfert d'office.