Décret relatif au tarif des commissaires-priseurs judiciaires
Publication au JORF n°30 du 4 février 2006
Le décret n° 2006-105 modifiant le décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires a été pris le 2 février 2006.
Le décret adapte la réglementation tarifaire des commissaires-priseurs judiciaires pour tenir compte des importants changements du contexte économique dans lequel ils évoluent.
La rémunération des commissaires-priseurs judiciaires est proportionnelle ou forfaitaire. Dans ce dernier cas, elle est calculée selon un multiple du taux de base, qui était de 10 francs depuis 1985. Le taux de base a été revalorisé de 1,52 €uros (10 francs) à 2, 30 €uros.
Le décret du 2 février 2006 unifie - à titre de simplification - la tarification des prisées. Il ne distingue plus entre les prisées réalisées en matière de succession ou de tutelle et celles en matière de procédures collectives.
La rémunération de la vente judiciaire a été réévaluée de 9% à 12% pour le droit proportionnel à la charge de l’acheteur et diminuée de 7% à 5% pour le droit à la charge du vendeur.
Enfin, à l’occasion du décret n°2006-105, il a été prévu d’harmoniser ce tarif avec celui des huissiers de justice dans la mesure où quelques actes sont communs aux deux professions.
