TEXTES & RÉFORMES
Ministère de la Justice
Le décret n°2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières a été publié au Journal officiel du 28 mars 2015. L'objectif : clarifier et encadrer les relations entre les syndics de copropriété et les copropriétaires, faciliter la ...
Le décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives a été publié au Journal officiel du 1er juillet 2014. A quelques exceptions près, il ne s'applique ...
Le décret n° 2012-681 du 7 mai 2012 relatif aux bureaux d'aide aux victimes généralise à tous les tribunaux de grande instance (TGI) la possibilité d'instituer des bureaux d'aide aux victimes (BAV) chargés d'aider et d'orienter la victime tout au long de la procédure pénale.
Le décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 relatif au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée » a été publié au journal officiel du 8 mai 2012. Cassiopée est une chaîne informatique destinée à remplacer les applications pénales existant dans les tribunaux de ...
Le décret n° 2012-423 du 28 mars 2012 relatif aux professions de commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice et greffier de tribunal de commerce a pour objet, suite à la mise en cause pénale de plusieurs commissaires-priseurs, de renforcer de façon significative l'efficacité et la ...
Le décret n° 2012-403 relatif aux sociétés civiles professionnelles (SCP) et aux sociétés de participations financières (SPF) des professions judiciaires et juridiques réglementées a été publié au Journal officiel du 25 mars 2012.
Deux décrets relatifs à l'aide juridictionnelle viennent d'être publiés. Il s'agit du décret n° 2012-349 du 12 mars 2012 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avoués et les avocats devant la cour d'appel et du décret n° 2012-350 du 12 mars 2012 portant ...
Le décret n°2012-268 du 24 février 2012 permet la mise en œuvre, à titre expérimental, d'un dispositif électronique destiné à maintenir à distance un conjoint violent.
Le décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012 relatif aux commissaires-priseurs judiciaires salariés précise les conditions dans lesquelles ils exercent leurs fonctions. Il est pleinement membre de la profession et en exerce la totalité des attributions.
Le décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012, pris en application de la loi du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, vise à rénover tant la profession des courtiers de marchandises assermentés que l’activité des ventes volontaires de meubles aux ...
Le décret n° 2012-98 du 27 janvier 2012 précise notamment les modalités selon lesquelles le procureur de la République peut requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions ordonnant le retour, dans l'Etat de la résidence habituelle, d'un enfant illicitement déplacé au sens ...
Le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends précise les règles applicables à chacun des modes de résolution amiable des conflits.
Le décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011 relatif au vice-bâtonnier, à l'arbitrage du bâtonnier et aux mentions de spécialisation des avocats détermine les modalités de l'élection du vice-bâtonnier, précise les conditions dans lesquelles s'exercent les compétences arbitrales du bâtonnier et ...
Le décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 détermine les conditions de formation, de fonctionnement et d’extinction des sociétés de participations financières des professions libérales (SPFPL) de greffiers des tribunaux de commerce.
Le décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale a été publié au journal officiel du 13 octobre 2011. Ce texte précise les modalités de désignation, de formation et d'indemnisation des citoyens assesseurs.
Le décret n° 2011-1319 du 18 octobre 2011 relatif à l'exercice de l'activité fiduciaire des avocats a été publié au journal officiel du 20 octobre 2011. Il modifie le décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Il définit les modalités de souscription des garanties financières ...
Le décret n° 2011-1309 du 17 octobre 2011 relatif aux conditions d'accès aux fonctions de notaire a été publié au journal officiel du 19 octobre 2011. Désormais, un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut ...
Le décret n° 2011-1270 du 11 octobre 2011 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce salariés a été publié au journal officiel du 13 octobre 2011. Ce texte définit les conditions selon lesquelles les greffiers de tribunal de commerce salariés exercent leurs fonctions.
Le décret n° 2011-1230 du 3 octobre 2011 relatif à la formation professionnelle continue de certaines professions judiciaires ou juridiques réglementées a été publié au journal officiel du 5 octobre 2011.
Le décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées a notamment pour objet de mettre en œuvre la loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de ...
Le décret n° 2011-1172 du 23 septembre 2011 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice a été pris notamment en application de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées. Il définit les ...
Le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool a été publié au Journal Officiel du 7 septembre 2011. Il précise les modalités pratiques de mise en œuvre de l'interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas un dispositif d'antidémarrage par ...
Le décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés a été publié au Journal officiel du 2 septembre 2011. Il organise la procédure applicable en matière de mesures conservatoires prises ...
Le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon a été publié au Journal officiel du 12 août 2011. Il organise les modalités de résiliation du bail ainsi que la reprise des lieux abandonnés.
Le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits a été publié au journal officiel du 30 juillet 2011. Il précise l'organisation générale du Défenseur des droits.
Le décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits a été publié au journal officiel du 30 juillet 2011. ll définit les modalités de saisine de cette nouvelle autorité constitutionnelle.
La loi du 22 décembre 2010 concernant notamment les conditions d'exercice de certaines professions réglementées institue un nouveau mode d'exercice de la profession d'huissier de justice en qualité de salarié. Le décret du 25 juillet 2011, pris en application de cette loi, définit les conditions ...
Le décret n° 2011-876 du 25 juillet 2011 revalorisant le montant de l'amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d'arrêt et de stationnement a été publié au journal officiel du 27 juillet 2011. Il porte de 11 à 17 euros le montant de l'amende ...
Le décret n°2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques a été publié au journal officiel du 19 juillet 2011. Il vient modifier la procédure devant le juge des libertés et de la détention (JLD).
Le décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière a été publié au journal officiel du 7 juillet 2011.
Le décret n° 2011-808 du 5 juillet 2011 relatif à la communication des informations concernant les sortants de prison a été publié au Journal officiel du 7 juillet 2011. Il prévoit, dans certains cas, que le chef d'établissement communique certaines informations aux services de police et unités de ...
Le décret n° 2011-809 du 5 juillet 2011 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes a été publié au Journal officiel du 7 juillet 2011. Il fixe notamment le nombre d'heures indemnisables selon l'objet de la rédaction (procès verbal de conciliation, jugement ou ordonnance).
Le décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance a été publié au journal officiel du 29 juin 2011.
Le décret n° 2011-742 du 28 juin 2011 portant diverses dispositions applicables outre-mer relatives aux experts judiciaires et aux personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques a été publié au journal officiel du 29 juin 2011.
Le décret n° 2011-740 du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire a été publié au journal officiel du 29 juin 2011.
Le décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a été publié au journal officiel du 24 avril 2011.
Le décret n° 2011-443 du 21 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a été publié au journal officiel du 23 avril 2011.
Le décret 2011-188 du 17 février 2011, relatif à la fixation du tarif des notaires, met en oeuvre la première hausse des frais de notaires depuis 2006.
Le décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage a été publié au journal officiel du 14 janvier 2011. Par ce décret, la France se dote d’un nouveau droit de l’arbitrage interne et international qui modernise et renforce l’efficacité de ce droit.
Le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers a été publié au journal officiel du 31 octobre 2011. Il apporte de nombreuses modifications et précisions relatives à la procédure suivie devant les commissions de ...
Le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale a été publié au Journal officiel du 3 octobre 2010. Il modifie les règles régissant la conciliation judiciaire et l'activité des conciliateurs de justice et les ...
Le décret n° 2010-835 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore a été signé le 21 juillet 2010. Il crée une contravention en cas d'outrage au drapeau français.
Le décret n° 2010-709 portant application de l'article 42-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication a été signé le 28 juin 2010. Il détermine les modalités selon lesquelles le procureur de la République doit consulter le Conseil supérieur de ...
Le décret n° 2010-695 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet a été signé le 25 juin 2010. Il précise les éléments constitutifs de cette contravention ainsi que les peines encourues.
Le décret n°2010-692 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental a été signé le 24 juin 2010.
Le décret n° 2010-615 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à l'identification biométrique des personnes écrouées, dénommés « BIOAP », a été signé le 7 juin 2010. L'objectif : établir une carte d'identité interne des personnes écrouées et procéder à ...
Le décret n°2010-526 relatif à la procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement prévue à l'article L.3211-12 du code de la santé publique a été signé le 20 mai 2010. Ce texte a pour objectif d'améliorer la procédure en définissant un cadre procédural clair ...
Le décret n°2010-527 relatif aux déclarations de nationalité a été signé le 20 mai 2010. Il simplifie la procédure administrative de souscription des déclarations d'acquisition de nationalité.
Le décret n° 2010-433 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution a été signé le 29 avril 2010. Il modifie diverses dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution, à la signification des actes et aux mesures d'applications de règlements ...
Le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile clarifie le régime de l'acte de procédure transmis par voie électronique.
Le décret n°2010-391 du 20 avril 2010 est venu modifier le décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Le décret n° 2010-355 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple a été signé le 1er avril 2010.
Le décret n° 2010-164 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives a été signé le 22 février 2010.
La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a ouvert un droit nouveau au bénéfice des justiciables, en permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l’occasion des procès intentés devant les juridictions ...
La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a ouvert un droit nouveau au bénéfice des justiciables, en permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l’occasion des procès intentés devant les juridictions ...
Le décret n° 2010-131 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes a été signé le 10 février 2010. Il adapte certaines règles du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes relatives à l'indépendance. L'objectif : mieux tenir compte des exigences ...
Le décret n° 2010-9 pris pour l'application de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme aux sociétés de ventes volontaires, aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers ...
Le décret n° 2009-1693 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance a été signé le 29 décembre 2009. Il simplifie l’articulation des contentieux civils de première instance, conformément aux préconisations du rapport de la commission ...
Le décret n° 2009-1627 relatif à l'exercice de la fiducie par les avocats a été signé le 23 décembre 2009. Il modifie le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Il définit les modalités d'exercice par cette profession de la fiducie, activité instaurée en France par ...
Le décret n° 2009-1544 relatif à la composition du Conseil national des barreaux et à l'arbitrage du bâtonnier a été signé le 11 décembre 2009.
Le décret n° 2009-1545 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la Justice a été signé le 11 décembre 2009. Les dispositions de ce texte s'inscrivent dans le mouvement de simplification administrative. Elles sont d'application immédiate.
Le décret n° 2009-1524 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile a été signé le 9 décembre 2009. Il met en oeuvre un grand nombre des préconisations du rapport sur « la célérité et la qualité de la Justice devant la cour d'appel » remis par le Premier ...
Le décret n° 2009-1366 relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en Justice d'un mandataire successoral a été signé le 9 novembre 2009.
Le décret n° 2009-1233 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et relatif au vice-bâtonnier a été signé le 14 octobre 2009. Il institue la fonction de vice-bâtonnier afin de seconder le bâtonnier en exercice. La création de cette fonction avait été proposée par la Commission Darrois.
Le décret n° 2009-1221 relatif à la spécialisation des juridictions en matière d'adoption internationale a été signé le 12 octobre 2009. Ce texte s'inscrit dans le cadre de la réforme dite « Guinchard » prévoyant une nouvelle répartition des contentieux civils entre les juridictions.
Le décret n° 2009-1205 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle a été signé le 9 octobre 2009. Ce texte s'inscrit dans le cadre de la réforme dite « Guinchard » prévoyant une nouvelle répartition des contentieux civils entre les juridictions.
Le décret n° 2009-1204 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle a été signé le 9 octobre 2009. Ce texte s'inscrit dans le cadre de la réforme dite « Guinchard » prévoyant une nouvelle répartition des contentieux civils entre les juridictions.
Le décret n° 2009-1152 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés et des juridictions de proximité a été signé le 29 septembre 2009.
Le décret n° 2009-1150 relatif aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés a été signé le 25 septembre 2009. Il a pour objet de faciliter et d'accélérer l'accès aux informations légales relatives aux personnes physiques et morales immatriculées au registre du commerce et des ...
Le décret n° 2009-1151 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) et remplaçant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) a été signé le 25 septembre 2009.
Le décret n° 2009-1142 autorisant l'ouverture du capital des sociétés de participations financières de professions libérales d'huissiers de Justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de notaires aux membres des professions judiciaires ou juridiques soumises à un statut législatif ou ...
Le décret n° 2009-1081 modifiant les sièges et ressorts des tribunaux du contentieux de l'incapacité de Nancy et de Strasbourg a été signé le 31 août 2009. Il entre en vigueur le 1er octobre 2009.
Le décret n° 2009-1011 relatif aux modalités d'indemnisation des conseillers prud'hommes a été signé le 25 août 2009. Ce texte permet de mieux prendre en compte la variété des activités des conseillers prud'hommes. Il entre en vigueur le 1er septembre 2009.
Le décret n° 2009-1010 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes a été signé le 25 août 2009. Ce texte modifie l'article R 1423-55 du code du travail relatif aux activités prud'homales. Il entre en vigueur le 1er septembre 2009.
Le décret n° 2009-926 relatif à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi a été signé le 29 juillet 2009. Il précise les dispositions prévues par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la loi du 15 juin 2009.
Le décret n° 2009-945 portant création d'un tribunal administratif à Montreuil et modifiant le code de justice administrative a été signé le 29 juillet 2009.
Le décret n° 2009-770 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux pour enfants a été signé le 23 juin 2009.
Le décret n° 2009-768 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers a été signé le 23 juin 2009. Il organise et il sécurise la gestion de ces fonds.
Le décret n° 2009-766 du 22 juin 2009 modifiant le décret n° 72-678 du 20 janvier 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce a ...
Le décret n° 2009-767 relatif à la société coopérative européenne a été signé le 22 juin 2009. Ce texte, qui permet de recourir en France à une nouvelle forme sociale à vocation européenne, assure la mise en application des dispositions de la loi du 3 juillet 2008.
Il précise la définition de ...
Le décret n° 2009-685 modifiant l'article 43 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat a été signé le 12 juin 2009. Il modifie les règles régissant la composition des conseils d'administration des centres régionaux de formation professionnelle d'avocat (CRFPA) en ...
Le décret n° 2009-625 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la Justice a été signé le 6 juin 2009.
Le décret n° 2009-598 relatif à la constatation de certaines contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire a été signé le 26 mai 2009.
Le décret n° 2009-572 relatif à l'audition de l'enfant en Justice a été signé le 20 mai 2009. Il précise les modalités d'application de l'article 388-1 du code civil, tel que modifié par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Cet article rend obligatoire, dans toute ...
Le décret n° 2009-561 relatif à la déclaration de nationalité française a été signé le 19 mai 2009.
Le décret n° 2009-452 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires a été signé le 22 avril 2009. Destiné à tirer les premières conséquences des rapports des commissions Attali et Darrois, il favorise l'augmentation du nombre de notaires et offre la possibilité au Garde des Sceaux ...
Le décret n° 2009-429 relatif à l'accès aux professions d'avoué et de notaire a été pris le 17 avril 2009.
Dans le cadre de la la loi de modernisation de l'économie (LME), le décret n° 2009-234 du 25 février 2009 simplifie le fonctionnement des sociétés commerciales.
Le décret n° 2009-199 du 18 février 2009, portant transposition de directives communautaires en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles et de libre circulation des personnes, modifie le décret du 27 novembre 1991 règlementant l'accès et l'exercice de la profession d'avocat.
Le décret n°2009-160 pris pour l’application de l’ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble a été pris le 12 février 2009.
Le décret n°2009-143 relatif à l'accès des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a été signé le 9 février 2009. Il transpose la directive ...
Le décret n° 2009-14 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions a été pris le 7 janvier 2009.
Le 7 janvier 2009, a été publié le décret n° 2009-11 du 5 janvier 2009, qui finalise la transposition en droit français de la directive communautaire relative aux fusions transfrontalières de sociétés commerciales.
Par décret en date du 30 décembre 2008, la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes a été publiée au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2008-1492 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce a été signé le 30 décembre 2008. Pris en application de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ce décret précise l’obligation d’information faite aux sociétés concernant les délais de paiement ...
Le décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises met en œuvre certaines des dispositions de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui a réformé en profondeur notre droit, avec pour objectif de stimuler ...
Le décret relatif au certificat médical et celui relatif aux actes de gestion du patrimoine ont été publiés au J.O. du 31 décembre 2008.
Le décret n° 2008-1346 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges a été signé le 17 décembre 2008. Il précise les modalités de mise en oeuvre de ces deux nouvelles procédures européennes.
Le décret n° 2008-1276 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile a été pris le 5 décembre 2008. Il modifie le code de procédure civile (articles 1211 à 1263) - précisant notamment les modalités procédurales applicables aux mesures de ...
Le décret n°2008-1227 relatif au contentieux du droit au logement opposable a été signé le 27 novembre 2008.
Le décret du 22 août 2008 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en matière de rétention administrative a été publié au Journal officiel du 23 août 2008. Il apporte plusieurs modifications à la procédure applicable devant le juge des libertés et de ...
Le décret du 23 août 2008 modifie le décret du 7 janvier 1993 pris en application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Le décret n° 2008-819 portant création d'un tribunal administratif à Toulon et modifiant le code de justice administrative a été signé le 21 août 2008.
Le décret relatif à l'exercice par des associations d'actions en Justice nées de la loi du 27 mai 2008 (portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations) a été publié au Journal Officiel du 22 août 2008.
Deux décrets relatifs à l'enfant né sans vie ont été publiées au Journal Officiel du 22 août 2008.
Le décret relatif aux greffiers des tribunaux de commerce a été publié au Journal Officiel du 20 août 2008.
Le décret a été publié au Journal Officiel du 30 juillet 2008.
Le décret en Conseil d’Etat relatif à la majoration de la rétribution de l’avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle dans le cadre des pôles de l’instruction a été pris le 30 avril 2008.
Le décret du 16 avril 2008 relatif aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, premier décret d'application de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale vient d'être publié au Journal Officiel du 18 avril.
Le décret en Conseil d’Etat relatif au contrôleur général des lieux de privation de liberté a été pris le 12 mars 2008.
Le décret en Conseil d’Etat relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat a été pris le 6 mars 2008.
Après un avis favorable du Conseil d'Etat, le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, a été publié au Journal Officiel du 17 février 2008.
Le décret modifiant le code de l’organisation judiciaire et relatif à la justice des mineurs a été pris le 4 février 2008.
Le décret du 16 janvier 2008 vient d'être publié au journal officiel du 18 janvier. Le nouvel article D. 15-4-4 du code de procédure pénale détermine la liste des tribunaux de grande instance dans lesquels existe un pôle de l'instruction, composé de plusieurs juges d'instruction.
Le décret relatif à la mesure d’activité de jour a été pris le 26 décembre 2007.
Les décrets relatifs au régime indemnitaire des personnels de l’administration pénitentiaire ont été pris le 17 décembre 2007.
Le décret n° 2007-1702 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé a été pris le 30 novembre 2007.
Le décret n° 2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive adapte les dispositions réglementaires aux modifications apportées par la loi renforçant la lutte contre la récidive.
Le décret modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'utilisation des nouvelles technologies a été pris le 15 novembre 2007.
Le décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes (JUDEVI), paru au JORF du 15 novembre 2007, insère un titre XIV dans la troisième partie du CPP, après l'article D. 47-6 du titre XIII bis. Il précise les attributions juridictionnelles, les attributions ...
Le décret n° 2007-1573 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse a été pris le 6 novembre 2007.
Le décret n°2007-1506 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice et instituant un porte-parole du ministre a été pris le 19 octobre 2007.
Le décret n° 2007-1397 relatif aux inspections des études d’huissier de justice, à la commission de localisation des offices d’huissier de justice et à la commission de localisation des offices de notaire a été pris le 27 septembre 2007.
Le décret pris pour l’application de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale a été pris le 26 septembre 2007.
Le décret n° 2007-1352 relatif à l'admission au séjour, à la protection, à l'accueil et à l'hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (dispositions réglementaires) a été pris ...
Le décret modifiant le décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire a été pris le 20 août 2007.
Le décret n° 2007-1169 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile a été pris le 1er août 2007.
Le décret en Conseil d’Etat relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission consultative des droits de l’homme a été pris le 26 juillet 2007.
Le décret n°2007-1142 relatif à la modification des voies de recours en matière d'aide juridictionnelle et à la rétribution de l'avocat assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement a été pris le 26 juillet 2007.
Le décret n° 2007-1126 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département a été pris le 23 juillet 2007.
Le décret n° 2007-1119 modifiant le décret n° 2004-1463 relatif aux experts judiciaires a été pris le 19 juillet 2007.
Le décret instituant un comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République a été pris le 18 juillet 2007.
Le décret n° 2007-932 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat prévoit diverses dispositions concernant le Conseil national des barreaux, les pouvoirs du bâtonnier et la déontologie (I), les structures d’exercice de la profession d’avocat et modifie le régime des avances en ...
Le décret portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique a été pris le 11 mai 2007.
Le décret n°2007-813 modifiant la compétence territoriale des huissiers de Justice a été adopté le 11 mai 2007.
Le décret pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil a été pris le 10 mai 2007.
Le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires est paru au Journal officiel le 18 mars 2007.
La réforme du décret du n° 67-236 du 23 mars 1967 était très attendue. En effet, la multiplication des textes législatifs venus réformer le code de commerce depuis 1984 et les réflexions issues des négociations communautaires imposaient non seulement une mise à jour de ce décret, mais encore une ...
Depuis la loi n°2005-882 du 2 août 2005, les conjoints de dirigeants participant à l’activité économique de l’entreprise doivent obligatoirement opter pour un statut: conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur. Le décret n°2006-966 du 1er août 2006 apporte des précisions sur le ...
Le décret n° 2006-957 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce a été pris le 31 juillet 2006.
Le décret n° 2006-936 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble a été pris le 27 juillet 2006.
Le décret n° 2006-640 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 a été pris le 1er juin 2006.
Le décret n° 2006-448 relatif à la société européenne a été pris le 14 avril 2006.
Le décret n° 2006-385 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales a été pris le 30 mars 2006.
Selon le décret n° 2006-335 du 21 mars 2006 fixant le montant des subventions et des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations, le montant visé au premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce est fixé à 153 000 euros.
Le décret n° 2006-105 modifiant le décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires a été pris le 2 février 2006.
Le décret n° 2005-1678 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom a été pris le 28 décembre 2005.
Le décret n° 2005-1706 relatif au statut particulier des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative a été pris le 28 décembre 2005.
Le décret n° 2005-1678 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom a été pris le 28 décembre 2005.
Le décret n° 2005-1677 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a été pris le 28 décembre 2005.
Le décret n° 2005-1632 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'appel des ordonnances du juge de l'application des peines a été pris le 26 décembre 2005.
Le décret n° 2005-1586 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative a été pris le 19 décembre 2005.
Le décret n° 2005-1469 modifiant le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et relatif au bilan environnemental prévu par l'article L. 621-54 du code de commerce a été pris le 29 novembre 2005.
Le décret n° 2005-1470 relatif à l'aide juridictionnelle accordée dans les litiges transfrontaliers en matière civile ou commerciale et modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 a été pris le 29 novembre 2005.
Le décret n° 2005-1411 modifiant l'ordonnance du 26 juin 1816 relative aux commissaires-priseurs judiciaires a été pris le 9 novembre 2005.
Le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 a été pris le 20 octobre 2005.
Le décret n° 2005-1201 portant création du Conseil national des tribunaux de commerce a été pris le 23 septembre 2005.
Le décret n° 2005-1190 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes a été pris le 20 septembre 2005.
Le décret n° 2005-1099 modifiant le code de procédure pénale et relatif à la procédure simplifiée et au paiement volontaire des amendes correctionnelles ou de police a été pris le 2 septembre 2005.
Le décret n° 2005-973 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires a été pris le 10 août 2005.
Le décret n° 2005-972 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice a été pris le 10 août 2005.
Le décret n° 2005-911 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative a été pris le 28 juillet 2005.
Le décret n° 2005-808 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce a été pris le 18 juillet 2005.
Le décret n° 2005-803 pris pour l'application de l'article 13-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a été pris le 12 juillet 2005.
Le décret n° 2005-790 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat a été pris le 12 juillet 2005.
Le décret n° 2005-626 relatif aux conditions d'accès à certaines professions judiciaires ou juridiques a été pris le 30 mai 2005.
Le décret n° 2005-564 pris en application de l'article 706-5-1 du code de procédure pénale et relatif à la procédure d'indemnisation amiable devant les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions a été pris le 27 mai 2005.
Le décret n° 2005-531 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et relatif à la discipline a été pris le 24 mai 2005.
Le décret n° 2005-530 modifiant le décret n 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés a été pris le 24 mai 2005.
Le décret n° 2005-460 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire a été pris le 13 mai 2005. Ce décret adapte la partie réglementaire du Code de l’organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile aux évolutions de la loi n° ...
Ce décret a pour objectif prioritaire d'apporter une réponse réglementaire aux condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l'homme concernant principalement la procédure judiciaire d'indemnisation après expropriation pour cause d'utilité publique.
Le décret n° 2005-311 relatif aux professions de notaire et d'huissier de Justice a été pris le 25 mars 2005.
Le décret n° 2005-284 relatif aux contraventions de diffamation, d'injure et de provocation non publiques à caractère discriminatoire et à la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité a été pris le 25 mars 2005.
Le décret n° 2005-222 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique a été pris le 10 mars 2005.
Ce décret est pris en application de l’article 35 sexies de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France instaure la liste des interprètes traducteurs judiciaires.
La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique a prévu, en son article 27, un archivage électronique de certains contrats conclus par voie électronique entre un professionnel et un consommateur.
Le décret n°2005-112 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et relatif aux valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales a été pris le 10 février 2005.
Le décret n° 2005-84 pris en application de l'article 2-15 du code de procédure pénale et relatif à l'exercice de l'action civile par les fédérations d'associations de victimes d'accidents collectifs a été pris le 3 février 2005.
Le décret n° 2005-77 modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce a été pris le 1er février 2005.
Le décret n° 2005-59 modifiant le code de procédure pénale et relatif à la police judiciaire ainsi qu'aux offices centraux de police judiciaire relevant de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale a été pris le 24 janvier 2005.
Le décret n° 2005-41 relatif à l'inscription des naissances sur les tables annuelles et décennales de l'état civil modifiant le décret n° 51-284 du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles et décennales de l'état civil, modifié par le décret n° 58-311 du 28 mars 1958 a été pris le 19 janvier 2005.
Le décret n° 2005-25 modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française a été pris le 14 janvier 2005.
Le décret n° 2004-1420 modifiant certaines règles de procédure civile relatives à l'appel et au pourvoi en cassation a été modifié le 23 décembre 2004.
Le décret n° 2004-1463 relatif aux experts judiciaires a été pris le 23 décembre 2004.
Le décret n° 2004-1462 portant modification du code de l'organisation judiciaire et relatif à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce a été pris le 23 décembre 2004.
Le décret n° 2004-1406 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires a été pris le 23 décembre 2004.
Le décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004 modifie le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et précise les conditions d’application de la réforme de la formation professionnelle des avocats prévue par la loi n° 2204-130 du 11 février 2004.
Le décret n° 2004-1304 modifiant le décret n° 45-117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat a été pris le 26 novembre 2004.
Le décret n° 2004-1215 fixant certaines modalités d'application des articles 35 bis et 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France a été pris le 17 novembre 2004.
Le décret n° 2004-1072 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires pour la gestion de leurs valeurs pécuniaires et portant modification de certaines dispositions du code de procédure pénale a été pris le 5 octobre 2004.
Le décret n° 2004-852 pris pour l'application à la profession d'avocat du titre IV de la loi n° 90-1258 a été pris le 23 août 2004.
Le décret n° 2004-180 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement a été pris le 24 février 2004.
