Décret relatif à la loi de sauvegarde des entreprises
Publication au JORF n°302 du 29 décembre 2005
Le décret n° 2005-1677 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a été pris le 28 décembre 2005.
Ce long décret expose les modalités concrètes de mise en oeuvre des mesures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises issues de la loi du 26 juillet 2005.
Parmi les principales dispositions:
- En matière de prévention des difficultés, le décret détaille notamment les conditions de mise en oeuvre du mandat ad hoc, suite à sa consécration par le législateur.
Le décret vient également accentuer le caractère contractuel et confidentiel de la nouvelle procédure de conciliation instaurée par la loi du 26 juillet 2005. En effet, le texte précise qu'en cas d'homologation de l'accord de conciliation, le jugement d'homologation ne peut reproduire les termes de l'accord mais simplement faire mention des garanties et privilèges institués pour en assurer l'exécution. Après notification aux parties, un avis doit être inséré au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et dans un journal d'annonces légales du siège de l'activité du débiteur.
Dans un souci de transparence, le décret du 28 décembre 2005 encadre par ailleurs la rémunération du mandataire ad hoc et du conciliateur. Il édicte aussi des incompatibilités, de manière à assurer l'impartialité du conciliateur.
- S'agissant des procédures collectives mises en place ou maintenues par la loi de sauvegarde des entreprises, le décret apporte de nombreuses précisions.
Ainsi, le texte dévoile les seuils au delà desquels les comités de créanciers deviennent obligatoires: pour les débiteurs réalisant un chiffre d'affaire hors taxe supérieur à 20 millions d'euros ou employant plus de 150 salariés. Ceci n'exclut pas les petites entreprises du dispositif puisque le décret indique que le juge-commissaire, s'il est saisi d'une demande en ce sens, peut décider de l'opportunité de créer de tels comités.
Le texte précise également les modalités de composition de ces comités de créanciers. Chacun des établissements de crédit créancier du débiteur est membre de droit du comité des établissement de crédit. S'agissant du comité des principaux fournisseurs, les fournisseur dont les créances représentent plus de 5% du total des créances hors taxe en font de droit partie.
Le décret n°2005-1677 détaille par ailleurs les conditions d'application de la procédure de liquidation simplifiée crée par la loi de sauvegarde des entreprises. Cette procédure est applicable aux entreprises qui n'ont pas d'actifs immobilier, dont le chiffre d'affaire hors taxes est inférieur à 750 000 euros et dont le nombre de salariés, dans les 6 mois précédant l'ouverture de la procédure, est inférieur ou égal à 5.
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