Décret relatif à l'accès aux professions d'avoué et de notaire

Publication au JORF n°0092 du 19 avril 2009

Le décret n° 2009-429 relatif à l'accès aux professions d'avoué et de notaire a été pris le 17 avril 2009.

Il offre la possibilité aux avoués stagiaires de passer plusieurs sessions d'examen en 2009 et ce, même s'ils n'ont pas achevé leur stage. Il prend ainsi en considération la situation des personnes en cours de formation qui ont entrepris leur stage (d'une durée obligatoire de deux ans), au plus tard le 1er juillet 2008, c'est-à-dire avant l'annonce de la suppression de la profession, et qui, si la loi est adoptée par le Parlement ne pourront plus se présenter à une nouvelle session d'examen.

Il modifie également une disposition du décret du 5 juillet 1973 fixant les règles d'accès à la profession de notaire. Désormais, concernant la limitation du nombre de présentation à l'examen de contrôle des connaissances, il ne sera tenu compte que des examens passés à compter de la publication du décret n° 2008-544 du 9 juin 2008.