Décret sur la formation et l'accès à la profession de notaire

Publication au JORF n°193 du 22 août 2007

Le décret modifiant le décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire a été pris le 20 août 2007.

Ce décret rénove entièrement la formation des notaires, pour créer notamment les instituts des métiers du notariat, instaurer un stage de gestion des offices et moderniser les voies d'accès à la profession.