Décret visant à développer l'interprofessionnalité

Publication au JORF n°0221 du 24 septembre 2009

Le décret n° 2009-1142 autorisant l'ouverture du capital des sociétés de participations financières de professions libérales d'huissiers de Justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de notaires aux membres des professions judiciaires ou juridiques soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé a été signé le 22 septembre 2009.

Il ouvre le capital des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) d'huissiers de Justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de notaires à d'autres membres des professions judiciaires ou juridiques.

Ce texte doit permettre aux professionnels du droit de constituer des réseaux interprofessionnels, gage de développement d'une offre de services à la fois plus globale et plus compétitive.

Il fait suite au rapport de Maître Darrois, préconisant le rapprochement des professionnels du droit par le développement de l'interprofessionnalité.