Décret sur l'évolution des professions juridiques et judiciaires
Publication au JORF n°0095 du 23 avril 2009
Le décret n° 2009-452 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires a été signé le 22 avril 2009. Destiné à tirer les premières conséquences des rapports des commissions Attali et Darrois, il favorise l'augmentation du nombre de notaires et offre la possibilité au Garde des Sceaux de créer de nouveaux offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il vise également à réduire les charges administratives inutiles pesant sur les huissiers de justice et les délais d'instructions des dossiers de nominations des officiers publics et ministériels.
Création de nouveaux offices d'avocats aux Conseils
Ce décret rend possible, pour la première fois depuis 1817, l'augmentation du nombre d'offices d'avocats aux Conseils qui était jusqu'à présent « irrévocablement maintenu à soixante ». Il autorise le Garde des Sceaux à créer, par arrêté, de nouveaux offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en fonction des besoins de ces hautes juridictions.
Cet assouplissement, souhaité dans les conclusions des commissions susvisées, permettra de mieux répondre aux besoins des justiciables, dans un contexte de croissance du contentieux. L'offre existante sera renforcée de façon progressive et concertée, sans porter atteinte à l'excellence et au haut degré de compétence caractérisant cette profession.
Augmentation du nombre de notaires
Les commissions Attali et Darrois ayant mis en avant la nécessité de renforcer l'offre de services proposée par les notaires, ce texte facilite l'augmentation de leur nombre en simplifiant les conditions de création d'offices et d'instruction des candidatures à ces offices créés.
Il dissocie la candidature au concours organisé aux fins de nomination aux offices créés de la candidature à la nomination. Désormais, les candidatures au concours ne seront plus adressées au Ministère de la Justice avec le dépôt du dossier de nomination à un office créé. Elles seront transmises au Centre national de l'enseignement professionnel notarial (CNEPN) qui jugera de leur recevabilité au regard des règles de délai et de forme. Ce ne sera qu'à l'issue des épreuves et du recoupement des choix des candidats en fonction de leur classement, que ces derniers pourront entamer les démarches en vue de leur nomination.
Il abroge également la disposition selon laquelle les notaires à Paris, Lyon et Marseille sont nommés au sein d'un arrondissement de telle sorte que tout changement d'arrondissement entraîne la mise en oeuvre de la procédure de transfert. Il permet le libre déplacement du siège d'un office au sein de toutes les communes.
Tant les particuliers que les entreprises profiteront de cette plus grande concurrence.
Réduction des charges administratives pesant sur les huissiers de justice
La profession d'huissier de justice fait également l'objet d'aménagements, destinés notamment à simplifier les modalités de transfert ou d'extension de compétence d'un office, améliorant ainsi, par plus de souplesse, l'exercice des missions qui leur sont dévolues.
Ce décret modifie les modalités de fixation de l'indemnité due aux confrères subissant un préjudice de fait en cas de création, de suppression ou d'extension de compétence. Cette indemnité était antérieurement fixée par le Garde des Sceaux, même en cas d'accord des parties. L'accord des parties est désormais suffisant pour la fixation de cette indemnité.
Il abroge également la disposition selon laquelle les huissiers de justice à Paris, Lyon et Marseille sont nommés au sein d'un arrondissement de telle sorte que tout changement d'arrondissement entraîne la mise en oeuvre de la procédure de transfert. Il permet le libre déplacement du siège d'un office au sein de toutes les communes.
Simplification des délais d'instructions des dossiers de nominations
Afin de simplifier et surtout de réduire dans le temps les délais d'instructions des dossiers de nominations des officiers publics et ministériels, il prévoit de supprimer l'échelon d'instruction du procureur de la République, pour ne laisser subsister que celui du procureur général dans le ressort duquel se trouve situé l'office.
Bien qu'officiers publics et ministériels, les avoués près les cours d'appel et les avocats aux Conseils ne sont pas concernés par ces modifications.
En effet, l'instruction des dossiers de nominations aux offices d'avoués près les cours d'appel, dont la fusion avec la profession d'avocat vient d'être décidée, relève d'ores et déjà du procureur général près la cour d'appel.
Quant à l'instruction des dossiers de nominations aux offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, elle ressort de la compétence du procureur général près la Cour de cassation.
Ce décret entrera en vigueur le 1er mai 2009 et s'appliquera aux dossiers remis à compter de cette date.
