Décret instituant la fonction de vice-bâtonnier

Publication au JORF n°0240 du 16 octobre 2009

Le décret n° 2009-1233 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et relatif au vice-bâtonnier a été signé le 14 octobre 2009. Il institue la fonction de vice-bâtonnier afin de seconder le bâtonnier en exercice. La création de cette fonction avait été proposée par la Commission Darrois.

Nul ne peut exercer la profession d'avocat s'il n'est inscrit à un barreau. Il en existe un auprès de chaque tribunal de grande instance.

Chaque barreau est administré par un conseil de l'Ordre, composé d'avocats élus par leurs pairs. En tant qu'organe délibérant, il traite de toutes les questions intéressant l'exercice de la profession et veille en outre à l'observation des devoirs des avocats ainsi qu'à la protection de leurs droits.

Le bâtonnier est à la fois le chef et le représentant du conseil de l'Ordre. Il représente l'Ordre, personne morale, dans tous les actes de la vie civile. Il est également doté de pouvoirs propres puisqu'il prévient et concilie les différends d'ordre professionnel entre les membres du barreau et instruit toute réclamation formulée par les tiers. Il détient en outre l'initiative des poursuites disciplinaires, qu'il partage avec le procureur général.

Dans les grands barreaux mais aussi dans les plus modestes où il concilie son mandat avec la poursuite de son activité, il apparaît difficile pour un bâtonnier d'assumer la totalité de ses attributions sans être secondé et surtout représenté. La possibilité de déléguer ses attributions à un membre du conseil de l'Ordre répond en partie à cette difficulté mais peut se révéler insuffisante.

D'où la création de la fonction de vice-bâtonnier. Elu en même temps que le bâtonnier, il sera chargé de le seconder, le bâtonnier pouvant lui déléguer une partie de ses pouvoirs.