Décret fixant les règles de déontologie de la profession d'avocat

Publication au JORF n°164 du 16 juillet 2005

Le décret n° 2005-790 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat a été pris le 12 juillet 2005.

Ce décret rassemble dans un corpus clair et cohérent les principales règles déontologiques de la profession d'avocat. Le texte reprend largement les règles professionnelles figurant auparavant aux articles 155 à 161 du décret du 27 novembre 1991.

Le titre 1er du décret énumère les principes essentiels qui guident le comportement de l'avocat en toutes circonstances : dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, honneur, loyauté, confraternité, délicatesse, modération, courtoisie, notamment.

L'obligation de respecter le secret professionnel est généralement considérée comme la règle la plus fondamentale de la profession d'avocat. Le décret reprend les dispositions de l'ancien article 160 du décret du 27 novembre 1991.

L'article 5 rappelle l'obligation pour l'avocat de respecter le secret de l'enquête et de l'instruction en prohibant toute communication et publication des pièces du dossier (sauf dans les conditions prévues par l'article 114 du code de procédure pénale).

L'article 6 consacre le rôle de la profession d'avocat dans la politique d'accès au droit et à la justice.

L'article 7 reprend les règles relatives aux conflits d'intérêts qui auparavant figuraient à l'article 155 du décret du 27 novembre 1991.

L'article 10 précise les critères à prendre en compte pour la fixation des honoraires de l'avocat en l'absence de convention avec son client: la situation de fortune de ce dernier, la difficulté de l'affaire, les frais exposés, la notoriété et les diligences de l'avocat. L'avocat a un devoir d'information de son client sur les modalités de détermination des honoraires et l'évolution prévisible de leur montant.

L'article 15 permet à l'avocat de faire de la publicité à la condition qu'elle procure une information au public. Sa mise en oeuvre doit respecter les principes essentiels de la profession. Néanmoins le démarchage demeure interdit.