Décret sur l'accès des communautaires à la profession d'avocat

Publication au JORF n°43 du 20 février 2009

Le décret n° 2009-199 du 18 février 2009, portant transposition de directives communautaires en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles et de libre circulation des personnes, modifie le décret du 27 novembre 1991 règlementant l'accès et l'exercice de la profession d'avocat.

Il prévoit que les personnes, exerçant la profession d'avocat dans un autre Etat membre, ne remplissant pas les conditions de diplômes, de formation théorique et pratique ou d'examens professionnels peuvent être inscrites sur le tableau d'un barreau à condition :

- qu'elles aient suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires d'une durée d'au moins un an (en non plus de trois ans) ou d'une durée équivalente à temps partiel
- qu'elles justifient de diplômes, certificats, autres titres ou formations assimilées (c'est un nouveau point) permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre des communautés européennes ou de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins au cours des 10 dernières années.

Le décret précise que l'intéressé doit subir un examen d'aptitude devant un jury dans plusieurs cas, notamment si la durée de la formation dont il se prévaut est inférieure d'au moins un an à celle prévue par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 (c'est un nouveau point).

Le texte modifie également la procédure devant le Conseil national des barreaux. En effet, ce dernier accuse désormais réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et, le cas échéant, informe le requérant de tout document manquant. Le Conseil se prononce par décision motivée au plus tard dans un délai de trois mois (avant c'était quatre) à compter de la présentation du dossier complet de l'intéressé. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, la demande est réputée rejetée et l'intéressé peut se pourvoir devant la cour d'appel de Paris.

Par ailleurs, le décret prévoit désormais que le Conseil établit tous les deux ans un rapport comportant un relevé statistique des décisions prises en application du présent article et un bilan de son application.

Le texte permet en outre au Conseil national des barreaux de dispenser un avocat non communautaire de l'examen de contrôle des connaissances en droit français lorsque la coopération développée avec ses homologues étrangers lui a permis de s'assurer que sa formation ou son expérience rendait cette vérification inutile.

S'agissant des mesures relatives à la libre prestation de services et la liberté d'établissement, le décret indique enfin que sont reconnus en France comme avocats, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse exerçant leurs activités professionnelles dans l'un de ces Etats membres ou parties autres que la France ou dans la Confédération suisse sous l'un des titres professionnels définis à l'article 201 du décret du 27 novembre 1991. La liste de ces titres est d'ailleurs complétée pour tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la Communauté européenne.