Décret relatif à la discipline des avocats

Publication au JORF n°121 du 26 mai 2005

Le décret n° 2005-531 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et relatif à la discipline a été pris le 24 mai 2005.

Le titre III de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 modifie le chapitre III de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 consacré à la discipline des avocats. Afin de garantir l’impartialité du juge disciplinaire, ces dispositions transfèrent à un organe siégeant dans le ressort de chaque cour d’appel les compétences qui étaient jusqu’à présent dévolues au conseil de l’Ordre de chaque barreau. Le décret du 24 mai 2005 précise les règles de composition de cette nouvelle institution.

Afin d’assurer un meilleur respect des règles du procès équitable, la loi du 11 février 2004 a prévu une stricte séparation des autorités de poursuites, d’instruction et de jugement. Dans cet esprit, le décret fixe les nouvelles règles de la procédure disciplinaire, ainsi que les voies de recours. A chaque stade de la procédure, il répartit de manière équilibrée, les pouvoirs de chacune des parties : l’avocat poursuivi, le procureur général près la cour d’appel et le bâtonnier.

Le décret du 24 mai 2005 reprend quasiment à l’identique la définition actuellement en vigueur des infractions et peines disciplinaires (cf. articles 183 à 186).