Décret concernant les commissaires-priseurs judiciaires

Publication au JORF n°267 du 17 novembre 2005

Le décret n° 2005-1411 modifiant l'ordonnance du 26 juin 1816 relative aux commissaires-priseurs judiciaires a été pris le 9 novembre 2005.

Ce décret permet de confier deux offices de commissaire-priseur judiciaire au même titulaire sous réserve que leurs sièges soient situés dans le ressort d'une même chambre de discipline.