Décret relatif au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Publication au JORF n°0093 du 21 avril 2010
Le décret n°2010-391 du 20 avril 2010 est venu modifier le décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Ce texte modifie la réglementation relative aux résidences-services, précise la procédure de prévention des difficultés des syndicats de copropriétaires et prend en considération des modifications législatives, des évolutions jurisprudentielles et un certain nombre d'observations faites par les praticiens.
Réglementation relative aux résidences-services
Le décret précise l'application de l'article 95 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.
Il prévoit notamment les mentions minimales de la convention liant un syndicat de propriétaires à un tiers fournisseur de services. Cela concerne la durée, les conditions de renouvellement et les modalités de surveillance.
Les dispositions relatives aux résidences-services entreront en vigueur au 1er novembre 2010.
Procédure de prévention des difficultés des syndicats de copropriétaires
Le décret met en oeuvre la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion.
Il précise la procédure d'alerte des copropriétés en difficulté. Il indique, en cas de dépassement d'un certain seuil d'impayé, les modalités de saisine du président du tribunal de grande instance par les copropriétaires et les créanciers.
Il complète également la définition de la notion d'impayé, excluant notamment de cette notion les impayés temporaires à la date de clôture.
Il prévoit, par ailleurs, les possibilités d'assistance par un mandataire ad hoc.
Ces dispositions entreront en vigueur au 1er juin 2010.
Autres points importants
Le décret complète la liste des documents à porter à la connaissance des copropriétaires.
Il modifie également certaines modalités liées aux assemblées générales de copropriétaires et aligne les droits et obligations des partenaires liés par un pacte civil de solidarité sur ceux des conjoints.
Il précise, en outre, que les représentants légaux des personnes protégées, les mandataires (en cas d'indivision ou d'usufruit) et le mandataire posthume doivent notifier leur mandat au syndic de copropriété.
Tenant compte de la jurisprudence, le texte indique enfin que le syndic doit délivrer copie des annexes aux procès-verbaux des assemblées générales en leur entier et non sous forme d'extraits.
