Décret sur le transfert des biens vers les CRFPA regroupés

Publication au JORF n°166 du 19 juillet 2005

Le décret n° 2005-803 pris pour l'application de l'article 13-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a été pris le 12 juillet 2005.

Le présent décret pris en application de l'article 13-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a pour objet de permettre l'application de l'article 1039 du code général des impôts relatif à l'exonération des droits d'enregistrement des transmissions de biens opérés au profit d'établissements reconnus d'utilité publique.