Décret relatif à la mesure d’activité de jour
Publication au JORF n°0302 du 29 décembre 2007
Le décret relatif à la mesure d’activité de jour a été pris le 26 décembre 2007.
La loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance a modifié l'ordonnance de 1945 pour compléter l'éventail des mesures éducatives pour les mineurs pénalement sanctionnés : la mesure d'activité de jour est centrée sur une activité assignée au mineur et structurée sur un accueil à la journée (formation de remise à niveau scolaire, d'insertion scolaire ou professionnelle, initiation professionnelle, accompagnement à l'apprentissage...). Les établissements du secteur public, les personnes morales exerçant une mission de service public et les associations sont habilités à la mettre en œuvre.
