Décret relatif aux fonds détenus par les greffiers des TC
Publication au JORF n°0144 du 24 juin 2009
Le décret n° 2009-768 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers a été signé le 23 juin 2009. Il organise et il sécurise la gestion de ces fonds.
Il prévoit que certains fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce (provisions pour expertises judiciaires, séquestres...) devront être déposés sur un compte de dépôt, spécialement affecté, ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignation.
Le texte précise également quels sont les mouvements autorisés sur ces comptes de dépôt.
Il indique, par ailleurs, que le total des sommes dont le greffier est comptable doit être couvert par les fonds, effets ou valeurs appartenant à autrui ayant fait l'objet soit d'un dépôt sur un compte spécialement ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignation soit d'un placement financier.
Le décret prévoit enfin que les greffiers des tribunaux de commerce doivent, pour les mandats reçus, ouvrir un compte enregistrant l'ensemble des mouvements concernant ces mandats ainsi que les opérations liées à ces mouvements. Le texte prévoit, par exemple, qu'ils devront tenir à cet effet un tableau de bord et une liste journalière de chacun des comptes mouvementés.
Un arrêté, publié le jour même, précise les modalités selon lesquelles sont opérés les mouvements sur les comptes de dépôt, les conditions de rémunération des sommes déposées sur ces comptes ainsi que le contenu d'une convention type définissant les rapports entre la Caisse des dépôts et consignations et les greffiers des tribunaux de commerce.
