Décret sur le siège et le ressort des Tribunaux de Commerce
Publication au JORF n°0041 du 17 février 2008
Après un avis favorable du Conseil d'Etat, le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, a été publié au Journal Officiel du 17 février 2008.
Ainsi, au 1er janvier 2009, 55 tribunaux de commerce seront supprimés et 6 nouveaux dont un mixte à Saint-Pierre-de-la-Réunion seront créés.
Le décret précise également la réorganisation des tribunaux de commerce par département.
« Le 1er janvier 2011, ce sont 862 juridictions (contre 1 190 avant la réforme) qui assureront le service public de la Justice » a affirmé Rachida Dati.
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