Décret relatif aux diffamations, injures et provocations
Publication au JORF n°74 du 30 mars 2005
Le décret n° 2005-284 relatif aux contraventions de diffamation, d'injure et de provocation non publiques à caractère discriminatoire et à la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité a été pris le 25 mars 2005.
Le décret tire les conséquences d'une part de la loi du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et d'autre part de la loi du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance.
En premier lieu, il insère dans le code pénal une circonstance aggravante en matière de diffamations et d’injures non publiques, qui constituent normalement des contraventions de la première classe, lorsqu’elles sont commises envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.
Dans un tel cas, il s’agira alors de contraventions de la quatrième classe.
Par ailleurs, le présent décret réprime les provocations non publiques à la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap, ainsi que la provocation non publique, à l’égard de ces mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal.
Ces dispositions, similaires à celles qui existent en matière de racisme, sont en effet la conséquence des dispositions de même nature prévues par les articles 24, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse concernant les provocations, diffamations et injures publiques, dans leur rédaction résultant de la loi précitée du 30 décembre 2004.
En second lieu, ce décret insère dans le code de procédure pénale un article prévoyant que ces contraventions de diffamations et d’injures non publiques, qu’elles soient ou non aggravées, relèveront de la compétence du tribunal de police, par exception aux nouvelles dispositions de l’article 521 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 26 janvier 2005 précitée, qui confient à la juridiction de proximité le soin de connaître, à compter du 1er avril 2005, l’ensemble des contraventions des quatre premières classes, sauf celles dont la liste sera fixée par décret.
La complexité particulière de ces contraventions dite « de presse », qui sont soumises au régime procédural de la loi du 29 juillet 1881 (notamment aux règles sur l’exception de vérité applicables en matière de diffamation ainsi que, sauf en matière de racisme, aux règles de la prescription abrégée de 3 mois), justifie en effet qu’elles demeurent de la compétence d’un magistrat professionnel.
Par coordination, sont abrogées les dispositions de l’article R. 53-40 du code de procédure pénale, qui prévoyaient la liste des contraventions relevant auparavant de la compétence de la juridiction de proximité, devenues sans objet du fait de la modification de l’article 521 et de la suppression de l’article 706-72 résultant de la loi du 26 janvier 2005. Il en est de même pour les dispositions de les articles R. 53-41 et R. 53-42.
Si les dispositions modifiant le code pénal sont rendues applicables outre-mer, cette extension n’est pas prévue pour les dispositions modifiant le code de procédure pénale, car la réforme de la juridiction de proximité résultant de la loi du 26 janvier 2005 n’y a pas été rendue applicable.
