Décret simplifiant le fonctionnement des sociétés commerciales

Publication au JORF n°0049 du 27 février 2009

Dans le cadre de la la loi de modernisation de l'économie (LME), le décret n° 2009-234 du 25 février 2009 simplifie le fonctionnement des sociétés commerciales.

Concernant les conditions d'utilisation des moyens de visioconférence ou de télécommunication dans les assemblées générales des sociétés à responsabilité limitée, le décret précise les caractéristiques que doivent satisfaire ces moyens pour assurer l'identification des associés, garantir leur participation effective à l'assemblée et sécuriser l'exercice de leurs droits de vote.

Il prévoit que les associés participant à l'assemblée en utilisant ces moyens sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité et impose de mentionner dans le procès-verbal d'assemblée tout incident technique ayant perturbé son déroulement.

Les seuils d'activité déterminant, dans les sociétés par actions simplifiées, l'obligation de désigner un commissaire aux comptes correspondent à ceux annoncés lors de la discussion parlementaire (un million au total du bilan, deux millions de chiffre d'affaires hors taxe et vingt salariés).

Ils tendent à assurer un équilibre entre le souhait d'accorder une plus grande souplesse de fonctionnement à la société par actions simplifiée et la nécessité d'assurer la transparence nécessaire à la sécurité juridique, financière et comptable.

Ces dispositions sont par ailleurs tempérées par la possibilité de maintenir le droit des associés représentant le dixième du capital de solliciter du président du tribunal de commerce la désignation d'un commissaire aux comptes.

Les seuils d'activité déterminant, dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées, l'application d'une norme d'exercice professionnel simplifiée adaptant les diligences à effectuer par le commissaire aux comptes intervenant dans ces sociétés, reprennent quant à eux ceux applicables à l'obligation de désignation des commissaires aux comptes dans la société en nom collectif et dans la société à responsabilité limitée.

Ce choix de limiter l'application de celle-ci aux petites sociétés correspond à la nécessité de garantir des exigences suffisantes à la sécurité financière. Il conduit, dans ces formes de sociétés, à limiter l'application de la norme aux situations dans lesquelles la société se dote volontairement d'un commissaire aux comptes.