Décret relatif aux délais de paiement des fournisseurs

Publication au JORF n°0304 du 31 décembre 2008

Le décret n° 2008-1492 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce a été signé le 30 décembre 2008. Pris en application de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ce décret précise l’obligation d’information faite aux sociétés concernant les délais de paiement de leurs fournisseurs, ainsi que les modalités d’exercice de la mission afférente du commissaire aux comptes.

Soucieux de favoriser la croissance des PME, le législateur a institué des mesures visant à réduire les délais de paiement qui nuisent au financement de leur activité.

A cette fin, l’article L. 441-6-1 du code de commerce, introduit par la loi de modernisation de l’économie, met à la charge des sociétés une obligation d’information sur les délais de paiement de leurs fournisseurs, sous le contrôle des commissaires aux comptes à qui il appartient d’alerter le ministre de l’économie lorsqu’ils constatent des manquements significatifs aux règles gouvernant les délais de paiement.

Le décret du 30 décembre 2008 précise les modalités d’application de ces obligations d’information et de contrôle.    

Concernant l’obligation mise à la charge des sociétés, il prévoit la publication, dans le rapport de gestion, de la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéance.

Dans le souci de ne pas alourdir les charges supportées par les entreprises, la mission des commissaires aux comptes est quant à elle rattachée à la mission générale de vérification de la sincérité et de la concordance des informations du rapport de gestion avec les comptes annuels - le commissaire aux comptes devant faire état de ses observations lorsqu’il relève des discordances.