Décret modifiant la carte judiciaire des Conseils de Prud'hommes

Publication au JORF n°0127 du 1 juin 2008

Le décret n° 2008-514 du 29 mai 2008, modifiant le siège et le ressort des Conseils de prud'hommes, a été publié au Journal Officiel du 1er juin 2008.

NOUVEAUTE !

Voir le dossier thématique