Décret relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes
Publication au JORF n°0197 du 27 août 2009
Le décret n° 2009-1010 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes a été signé le 25 août 2009. Ce texte modifie l'article R 1423-55 du code du travail relatif aux activités prud'homales. Il entre en vigueur le 1er septembre 2009.
Le décret élargit les activités liées à la fonction prud'homale en intégrant la participation à l'audience de rentrée solennelle.
Il accroît les activités juridictionnelles des conseillers prud'hommes en y incorporant :
- l'étude préparatoire à l'audience du bureau de conciliation
- la relecture et la signature par le président de la formation de référé ou du bureau de jugement des décisions dont la rédaction a été confiée à un autre membre de l'une de ces formations
Il prévoit enfin que les activités administratives des présidents et vice-présidents de chambre font partie des activités prud'homales.