Décret relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes

Publication au JORF n°0156 du 7 juillet 2011

Le décret n° 2011-809 du 5 juillet 2011 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes a été publié au Journal officiel du 7 juillet 2011. Il fixe notamment le nombre d'heures indemnisables selon l'objet de la rédaction (procès verbal de conciliation, jugement ou ordonnance).