Décret visant à lutter contre le téléchargement illégal
Publication au JORF n°0146 du 26 juin 2010
Le décret n° 2010-695 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet a été signé le 25 juin 2010. Il précise les éléments constitutifs de cette contravention ainsi que les peines encourues.
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La loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet a pour objectif d’instituer une réponse graduée, de nature dissuasive, préventive et pédagogique, aux actes de piratage commis par internet, qui portent une atteinte particulièrement grave aux droits des créateurs.
Elle a prévu la création d'une contravention en cas de négligence caractérisée. Elle nécessite la réunion de deux conditions cumulatives. Il faut :
- l’envoi par la commission de protection des droits d’une recommandation au titulaire de l’accès, l’incitant à mettre en œuvre un moyen de sécurisation de son accès permettant de prévenir le renouvellement d’une utilisation de celui-ci à des fins de piratage
- la commission de nouveaux faits de piratage via cet accès internet dans l’année suivant la présentation de cette recommandation.
Cette contravention est punie d'une amende de 5ème classe.
